Rapport sur les résultats

qu’au terme des laps de temps cités. L’ASIP approuve la solution prévue. L’Association suisse des actuaires suggère une réglementation plus précise de l’utilisation des capitaux de couverture libérés.

Modification d’autres actes

1. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 50b, al. 1, let. c et d, et al. 2

GE approuve cette modification.

L’ASIP demande que les institutions de prévoyance puissent, elles aussi, consulter le registre.

2. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 34a, al. 1, 4 et 5

ZH approuve les modifications visant à prévenir toute surindemnisation. Pour OW, les modifications prévues sont compréhensibles. GE s’oppose à la règle de coordination de l’art. 34a LPP, qui exclut la compensation par la prévoyance professionnelle des réductions de la rente LAA opérées à l’âge ordinaire de la retraite, car il pourrait en résulter une hausse des dépenses sociales pour les cantons. L’ASA estime qu’une règle de coordination devrait aussi être prévue pour le régime surobligatoire avec un complément à l’art. 49, al. 2, ch. 3b. L’ASIP suppose que les institutions de prévoyance pourront comme aujourd’hui adapter leurs dispositions pour la prévoyance étendue de telle sorte que la réduction dans la LAA ne provoque pas des coûts supplémentaires et que la marge de manœuvre laissée jusqu’ici conformément à la jurisprudence ne sera pas limitée au niveau de l’ordonnance. Le Fonds de garantie LPP peut approuver la règle de coordination prévue. Il part de l’idée que, dans la partie non obligatoire, les dispositions réglementaires pourront être adaptées en conséquence. L’AVIVO Suisse et la FARES s’opposent fermement à une réduction des rentes.

La DOK n’a rien à objecter contre le fait que les règles de réduction applicables aux rentes de survivants et d’invalidité LPP soient transférées du niveau de l’ordonnance à celui de la loi. Le Groupe Mutuel estime qu’outre le complément apporté à l’art. 34 LPP, l’art. 49 LPP devrait aussi être adapté.

3. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)

GE n’a pas de remarques particulières sur les modifications prévues. La Suva et l’UPSA demandent d’éliminer aussi de la LAM les ambiguïtés qui subsistent en matière de droit médical.

Art. 25a Devoir d’information du fournisseur de prestations

La Suva et l’UPSA demandent une adaptation rédactionnelle de l’art. 25a.

4. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)

Art. 98 Obligation de communiquer les données

GE approuve la modification prévue, qui respecte selon lui la loi sur la protection des données.

Autres propositions (ne figurant pas dans le projet mis en consultation)

Art. 8, al. 3 (nouveau)

L’USP relève que le message du 30 mai 2008 prévoyait la disposition suivante :

Art. 8, al. 3 (nouveau)

3

Si un travailleur exerce, en plus de son activité lucrative dépendante, une activité lucrative indépendante sans s’être assuré à titre facultatif en vertu de l’art. 4, les accidents qui se produisent durant l’exercice de cette dernière activité sont réputés être des accidents non professionnels.