Rapport sur les résultats

- Assurance-accidents des personnes au chômage (AAC) : celle-ci sera inscrite dans la LAA et

non comme aujourd’hui, dans la loi sur l’assurance-chômage (LACI).

- Début de l’assurance : contrairement à la conception actuelle, selon laquelle l’assurance produit

ses effets à partir du début effectif du travail, le projet prévoit que c’est le jour où débute le rapport de travail, ou le premier jour où l’assuré a droit à un salaire, qui est déterminant.

- Lésions corporelles semblables aux conséquences d’un accident : pour éliminer les difficultés

actuelles à déterminer l’existence ou non d’une telle lésion, le projet crée une présomption légale selon laquelle une lésion qui figure sur la liste établie est semblable aux conséquences d’un accident.

- Surindemnisation : le projet prévoit que, lorsque l’assuré atteint l’âge de la retraite, les rentes

d’invalidité, qui continueront d’être versées à vie, seront réduites suivant l’âge et le moment où est survenu l’accident, afin d’éviter toute surindemnisation.

- Financement des prestations : la règle, déjà appliquée en pratique par la plupart des assureurs,

selon laquelle les prestations LAA sont financées par le système de couverture des besoins, avec constitution de réserves appropriées couvrant l’intégralité des besoins, sera inscrite dans la loi. En outre, le système de répartition des capitaux de couverture sera prescrit pour les rentes d’invalidité et de survivants déjà fixées (hors allocation de renchérissement).

- Grands sinistres : il est prévu d’introduire pour ces cas une limite par événement. Les assureurs

financeront les dommages dépassant cette limite au moyen d’un fonds de compensation à créer, alimenté par un supplément de prime spécial après la survenance du grand sinistre.

Projet 2

Le message additionnel comprend aussi des propositions de modification relatives au projet 2, qui portent sur l’organisation de la Suva et sur le gouvernement d’entreprise. Ces propositions, qui ne sont que ponctuelles, sont pour l’essentiel les suivantes :

- Conseil de la Suva : celui-ci sera formé, comme le conseil d’administration actuel, de

40 membres. Les critères pris en compte pour leur nomination comprendront, outre les régions du pays et les catégories professionnelles, le sexe.

- Nomination des commissions : la nomination des commissions, et en particulier de la

commission du conseil de la Suva, ne relèvera pas des compétences du Conseil fédéral, mais restera du ressort du conseil de la Suva.

- Réglementation des compétences : les compétences du conseil de la Suva sont regroupées, et

la loi définit clairement lesquelles peuvent être déléguées.

3. Principaux résultats

3.1 Forme de la consultation

De manière générale, le choix de mener la consultation sous forme de conférence a été critiqué, voire rejeté, au motif que l’on ne voyait pas où était l’urgence. Les délais fixés, en particulier, ont été jugés trop courts. La plupart des participants auraient souhaité que la procédure de consultation se déroule selon la forme ordinaire, avec un délai de réponse de plusieurs mois.

ZH, BE, LU, UR, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG, VD, la Conférence suisse des chanceliers d’Etat et la CDS jugent incompréhensible et non tolérable la brièveté du délai fixé pour la consultation, qui ne permettait pas d’examiner le nouveau projet de manière approfondie.

Le PLR se montre critique sur la décision de mener la consultation sous cette forme. L’UDC désapprouve le choix de la Confédération de vouloir faire passer le projet en consultation au pas de charge. Le PS fait part de son insatisfaction quant à la brièveté du délai. La Conférence des offices AI déplore l’extrême brièveté du délai, très défavorable aux organisations de milice. L’AVIVO Suisse aurait également souhaité un délai plus long. suissetec qualifie le délai de consultation d’excessivement court.

En revanche, la Suva et l’UPSA sont favorables à cette rapidité dans le processus législatif.

3.2 Choix de ne pas rendre un avis détaillé

Plusieurs participants ont renoncé, pour diverses raisons, à se prononcer sur le fond. Pour les uns, la brièveté des délais et le manque de ressources humaines ne permettaient pas un examen sérieux du projet. D’autres ne se trouvaient pas suffisamment concernés, matériellement parlant. D’autres, enfin,