Rapport sur les résultats

Art. 77a Grands sinistres

BS adhère au fait que les dommages qui dépassent la limite restent couverts à l’intérieur du système de la LAA et qu’à cet effet un fonds de compensation alimenté par des suppléments de prime soit constitué au besoin, et il approuve une limite par événement. AI approuve la constitution d’un fonds, mais refuse qu’il ne soit alimenté qu’après la survenance d’un grand sinistre, car cela contredit le principe de l’assurance et ne revient simplement à un financement de la dette. GR est d’accord avec l’introduction d’une limite par événement et avec la création d’un fonds de compensation auprès de la caisse supplétive, car cela permettra d’éviter des réductions des prestations pour les assurés.

La SEC Suisse et l’Association suisse des actuaires approuvent l’introduction d’une limite par événement. suisstec est favorable au règlement des sinistres via un fonds de compensation auprès de la caisse supplétive LAA, ce qui évitera de constituer inutilement des provisions. Santésuisse salue l’introduction d’une limite par événement liée au volume de primes nettes.

Art. 81, al. 1 Prévention des accidents

ZG, AR et GE approuvent l’extension du champ d’application des prescriptions relatives à la sécurité au travail à toutes les entreprises dont le personnel exécute des travaux en Suisse. Pour AR, les entrepreneurs individuels indépendants devraient aussi tomber sous le coup de cette disposition, et le champ d’application englober toutes les personnes actives en Suisse. ZG souhaite que des valeurs seuils soient définies, car le volume de travail des entreprises détachant des travailleurs est parfois minime.

Art. 82a (nouveau) Travaux présentant des dangers particuliers

AG suppose que ce sont les cantons qui, dans le cadre de l’art. 85 LAA, contrôleront que ces formations sont suivies, ce qui entraînera un surcroît de dépenses. GE approuve cette disposition dans l’esprit de la prévention des accidents et de la protection de la santé. L’USP soutient la règle selon laquelle le Conseil fédéral ne peut édicter des prescriptions que sur proposition commune des partenaires sociaux.

re bis e Art. 85, al. 1, 1 phrase, al. 2, al. 2 et al. 3, 2 phrase CFST

ZH, BE, BL, AR, NE et GE, l’USAM, l’USP, l’IVA et la CDEP se félicitent que les partenaires sociaux soient admis à siéger au sein de la CFST à raison de deux membres chacun. LU émet des réserves en ce qui concerne l’affaiblissement de l’influence des organes d’exécution cantonaux, mais peut néanmoins approuver l’adaptation, car la composition de la CFST est équilibrée dans l’ensemble.

ZH, BE, SZ, ZG, SO, BL, AR, TG, TI, VS, NE, GE et JU, l’USAM, l’USS, l’IVA et la CDEP refusent que la représentation des organes d’exécution, avec un représentant de moins pour les cantons, soit affaiblie par rapport à la Suva. Ils demandent que l’on en reste à la composition actuelle, avec pour seule innovation deux sièges pour chacun des partenaires sociaux. En conséquence, la composition de la CFST devrait être la suivante :

6 représentants des assureurs (4 représentants de la Suva, 2 représentants des assureurs désignés à l’art. 68 LAA) ;

5 représentants des organes d’exécution de la LTr (3 représentants des organes d’exécution cantonaux, 2 représentants des organes d’exécution fédéraux) ;

2 représentants des travailleurs ;

2 représentants des employeurs.

Pour la CDEP, la présidence de la CFST ne doit pas obligatoirement être exercée par un représentant de la Suva, raison pour laquelle le président devrait être désigné par le Conseil fédéral parmi tous les membres de la commission. SZ est également favorable à une présidence désignée par le Conseil fédéral parmi tous les membres de la CFST. AR se prononce en faveur d’une présidence assumée par un représentant de la Confédération, alors que SO et l’USP estiment que la commission devrait se constituer elle-même. ZG souhaite, pour des motifs de bonne gouvernance, que la présidence ne soit pas attribuée à un représentant de la Suva.

L’IST souhaite qu’un expert universitaire du domaine de la sécurité et de la santé au travail soit membre de la commission, et s’oppose à une réduction du nombre de représentants des cantons.