Rapport sur les résultats

ont motivé leur choix de ne pas rendre une réponse détaillée par leur soutien général au projet et au compromis trouvé par les partenaires sociaux.

UR, NW, GL, SH et SG, l’Union des villes suisses, le bpa et la Fondation pour la protection des consommateurs ont renoncé à se prononcer sur le fond en raison de la brièveté des délais et du manque de ressources humaines.

L’Association des caisses de compensation professionnelles (ACCP) s’en est abstenue parce qu’elle n’était pas suffisamment concernée par le sujet. La Conférence des caisses de compensation cantonales (CCCC), pour sa part, n’avait pas de remarques à faire sur les modifications proposées sous l’angle de l’exécution.

Le PDC salue l’accord trouvé par les partenaires sociaux et juge que, de ce fait, un avis détaillé n’est pas nécessaire. Le bpa indique qu’il soutient l’orientation de la révision prévue, raison pour laquelle il ne se prononce pas plus en détail.

3.3 Prises de position sur le fond Généralités

En résumé, on constate que, sur le fond, les propositions de révision ont rencontré un écho largement favorable. De manière générale, on se félicite que les partenaires sociaux aient trouvé un compromis que la Suva et l’Association suisse d’assurances (ASA) appuient également. Différents participants soulignent que, dans la suite du processus législatif, il faudra éviter de s’en écarter si cela ne s’avère pas nécessaire.

Dans le cadre de la consultation conférencielle du 18 juin 2014 et d’après les réponses remises par écrit, les propositions de révision ont été accueillies favorablement, sur le fond, par tous les participants. Aucune des parties n'a critiqué les efforts de réforme en tant que tels. Au contraire, l’objectif général du message additionnel et l’ensemble des modifications proposées ont reçu l’appui explicite des cantons, partis, associations et institutions suivants : ZH, BE, SZ, OW, AI, GR, NE, GE, PDC, PLR, UDC, PS, Tribunal fédéral, CDS, USS, Union patronale suisse (UPS), USAM, SEC Suisse, Suva, ASA, swissmem, SSE, H+, curafutura, Groupe Mutuel, Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), Société suisse des actuaires, SSO, Conférence des organisations faîtières de l’aide privée aux personnes handicapées et de l’entraide (DOK), Union suisse des professionnels de l’automobile (UPSA) et Fédération des associations de retraités et de l’entraide en Suisse (FARES). Enfin, beaucoup des propositions de révision ont été soutenues séparément par d’autres participants.

Projet 1

L’inscription de l’assurance-accidents des personnes au chômage dans la LAA est soutenue quasi unanimement. La nouvelle définition du début de l’assurance est elle aussi fortement approuvée, car elle permet de combler des lacunes de couverture choquantes. La nouvelle définition des lésions corporelles semblables aux conséquences d’un accident est approuvée également, car elle permet d’éliminer la plupart des difficultés de délimitation rencontrées jusqu’ici. Une grande majorité soutient aussi les règles de réduction destinées à éviter toute surindemnisation. Quelques participants s’opposent à la réduction prévue des rentes d’invalidité lorsque l’assuré atteint l’âge ordinaire de la retraite. En dépit d’une approbation de principe, quelques cantons expriment un certain scepticisme. Ils craignent que les réductions de rente prévues n’aboutissent à un surcroît de dépenses pour les prestations complémentaires (PC), qui sont financées principalement par les cantons. Ils souhaitent que le message additionnel en fasse mention et chiffre si possible les conséquences financières.

Les nouveautés dans le financement des prestations LAA, avec l’inscription dans la loi du système de couverture des besoins et du système de répartition des capitaux de couverture, sont également accueillies favorablement. Enfin, la délimitation plus fine des domaines d’activité respectifs de la Suva et des autres assureurs, ainsi que l’introduction d’une limite pour les grands sinistres, avec la possibilité de créer un fonds de compensation en cas de besoin, reçoivent un accueil positif.

Par contre, la composition de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) prévue dans le projet a été rejetée par la plupart des participants. La réduction du nombre de représentants des organes cantonaux d’exécution de la loi sur le travail de trois à deux membres, en particulier, a été critiquée en raison de l’importance de leur activité dans le domaine de la sécurité au travail. Mais, d’un autre côté, l’inclusion de deux représentants des travailleurs et de deux représentants des employeurs a été approuvée à l’unanimité. Au lieu des treize membres que prévoit le projet, les participants proposent une CFST formée de quinze membres, soit la composition actuelle plus deux représentants de chacun des partenaires sociaux. En ce qui concerne la présidence de la CFST, la majorité approuve qu’elle continue à être exercée par le représentant de la Suva. Certains participants ont aussi proposé qu’elle soit constituée librement, ou que le président ou la présidente