Rapport sur les résultats

Suissetec n’est pas enthousiasmé par la nouvelle réglementation, mais se dit prête à l’accepter, à condition que la révision dans son ensemble soit mise en œuvre sous la forme proposée.

Physioswiss approuve l’énumération des lésions dans la LAA, mais est convaincue que cette liste devrait être complétée par les lésions du système nerveux central ou périphérique. En outre, le Conseil fédéral devrait pouvoir inclure dans l’assurance d’autres lésions semblables aux conséquences d’un accident.

Art. 10, al. 1, let. a et c Traitement médical

GE approuve l’harmonisation de certaines notions avec celles de la LAMal et l’inscription dans la loi du droit au traitement ambulatoire en milieu hospitalier.

e Art. 10, al. 2 et 3, 2 phrase

VD, Santésuisse, la DOK et physioswiss approuvent la nouvelle formulation de l’al. 3, en vertu duquel l’assurance-accidents prend en charge les coûts de l’aide et des soins à domicile. Santésuisse souhaiterait que, par souci de clarté, l’expression « aide et soins à domicile » soit complétée par l’adjectif « médicaux ». Physioswiss soutient que les traitements à domicile ne comprennent pas seulement l’aide et les soins, mais aussi la thérapie, et demande de compléter l’al. 3 en ce sens.

Art. 16, al. 4 (nouveau) Indemnité journalière LAA pendant les délais d’attente et les jours de suspension prévus par la LACI

GE approuve l’inscription de cette disposition dans la loi.

Art. 17, al. 2 et 3 Droit des chômeurs à l’indemnité journalière

GE approuve cette règle.

Art. 18, al. 1 Invalidité

Santésuisse invite à parler, pour la bonne forme d’« âge ordinaire de la retraite au sens de l’art. 21 LAVS ».

ter Art. 20, al. 2 Réductions de rente

ZH, OW, SO, GR, TG, la CDS, le PLR, l’UDC, l’USP, la SEC Suisse, Santésuisse, l’ASIP, l’Association suisse des actuaires et suissetec approuvent les mesures visant à empêcher toute surindemnisation.

ZG, BS et AG se demandent si l’adaptation aura des conséquences dans le domaine des prestations complémentaires. AI refuse la réduction en cas de surindemnisation, qui pour lui manque de clarté et n’est pas compréhensible. GE juge que la méthode proposée, qui prévoit une réduction des prestations uniquement en fonction de l’âge de l’assuré au moment de l’accident, sans tenir compte de l’ensemble des revenus de la personne concernée, n’est ni équitable ni opportune. Il rejette cette réglementation, qui risque d’entraîner pour le canton des dépenses sociales supplémentaires.

Pour l’UDC, cette réglementation devrait aussi s’appliquer au régime surobligatoire. Le PS ne peut envisager une diminution de la rente d’invalidité que dans la mesure où elle constitue effectivement une correction ne défavorisant pas les personnes ayant subi un accident avant l’âge de la retraite par rapport à celles qui n’en ont pas été victimes.

L’USP déplore que les règles de coordination deviennent ainsi encore plus complexes.

La Suva et l’UPSA invitent à parler de « pour-cent » et non de « points de pourcentage ». L’IST décèle des problèmes dans l’argument de la surindemnisation. L’Association suisse des actuaires attire l’attention sur le fait qu’à la let. b, il manque l’élément « mais de 20 % au plus ».

La DOK déplore la coupe dans les prestations, mais considère ce compromis comme acceptable. L’AVIVO Suisse et la FARES s’opposent fermement aux réductions de rente prévues.

quater Art. 20, al. 2

Santésuisse estime que la limite des 60 ans révolus n’est pas opportune.