Rapport sur les résultats

2.2 Remarques sur les différentes dispositions

Remplacement d’expressions

AI et GE désapprouvent que le conseil de surveillance et le conseil d’administration soient rebaptisés conseil de la Suva et commission du conseil de la Suva.

La Suva souhaite que, dans le message comme dans la future loi, on utilise le nom « Suva » et non le sigle « CNA ».

Suissetec n’a pas d’objection à faire au changement de nom du conseil de surveillance et du conseil d’administration.

Art. 61, al. 1 et 3 Statut juridique de la Suva

SO refuse que la surveillance soit exercée par un organe de la Suva et plaide pour un organe de surveillance national, fort et unique, ancré dans un seul département.

L’AVIVO Suisse et la FARES se félicitent que la haute surveillance de la Confédération soit mentionnée.

Art. 63, al. 1 Conseil de la Suva

OW, AI, TG, VD et JU ainsi que la CDS doutent qu’un conseil composé de 40 membres soit fonctionnel.

L’IST se demande pourquoi aucun expert universitaire du domaine de la sécurité au travail n’est prévu dans le conseil de la Suva.

Art. 63, al. 2

L’USAM se prononce contre la prise en compte du sexe et demande la suppression des trois derniers

re

mots de la 1 phrase, car il va pour elle de soi que les deux sexes, s’ils sont présents, sont pris en compte de manière appropriée. Elle demande en outre la suppression pure et simple de la disposition selon laquelle le Conseil fédéral approuve le règlement relatif aux honoraires des membres du conseil de la Suva.

Suissetec doute que le critère du sexe soit d’une quelconque utilité.

Art. 63, al. 4

Suissetec se félicite que la nomination de la commission du conseil de la Suva reste de la compétence du conseil de la Suva.

Annexe Procès-verbal de la consultation conférencielle du 18 juin 2014