Rapport sur les résultats

soit nommé(e) par le Conseil fédéral parmi tous les représentants, ou parmi tous à l’exception des représentants de la Suva.

Pour ce qui est de la couverture par l’assurance-accidents, plusieurs participants souhaitent que les personnes invalides ou menacées d’invalidité qui exécutent une mesure de réadaptation de l’assurance-invalidité (AI) auprès d’un employeur ou d’une institution au sens de l’art. 18a LAI soient également soumises à la LAA. Le même souhait est exprimé en ce qui concerne les personnes qui participent via l’assurance-chômage à une mesure de formation ou d’emploi au sens de l’art. 59d LACI.

Dans le détail, les avis sur le projet 1 peuvent se résumer comme suit :

- Assurance-accidents des personnes au chômage : son inscription dans la LAA est soutenue

explicitement par OW, FR, BS, BL, GR, VD et GE, la SEC Suisse, l’ASA, l’Institut universitaire romand de santé au travail (IST), Santésuisse et la FARES.

- Début de l’assurance : la nouvelle définition du début de l’assurance est approuvée explicitement

par OW, SO, BS, BL, GR, TG, VD, NE et GE, la CDS, la SEC Suisse, l’IST, Santésuisse, DOK, physioswiss et le Tribunal fédéral.

- Lésions corporelles semblables aux conséquences d’un accident : la nouvelle réglementation

en la matière est accueillie favorablement, notamment, par ZH, OW, FR, SO, BS, GR, TG et VD, la SEC Suisse, Santésuisse, suissetec, physioswiss et la DOK.

Pour ZG, la nouvelle réglementation apporte certes une amélioration, mais ne résout pas les problèmes de délimitation. Pour FR, il aurait fallu profiter de l’occasion pour éliminer la problématique de la distinction entre maladie et accident. L’UDC exige que la loi distingue plus clairement entre maladie et accident, mais sans que cela implique un démantèlement des prestations. AG estime que la proposition revient à un transfert de coûts vers la LAA, qui rendra l’assurance-accidents plus chère. Physioswiss aurait souhaité que cette notion soit étendue aux lésions du système nerveux central et périphérique.

- Surindemnisation : la réduction de rente prévue pour éviter toute surindemnisation est soutenue

par ZH, OW, SO, GR, TG et VD, la CDS, le PLR, l’UDC, l’Union suisse des paysans (USP), la SEC Suisse, Santésuisse, l’ASIP, l’Association suisse des actuaires et suissetec.

Par contre, AI, GE, l’AVIVO Suisse et la FARES rejettent ces mesures. ZG, BS, AG et GE craignent une répercussion sur les PC ou les dépenses sociales des cantons.

- Financement des prestations : l’inscription dans la LAA du système de couverture des besoins et

du système de répartition des capitaux de couverture est approuvée explicitement par OW, SO, BS, TG, la CDS et la SEC Suisse.

- Grands sinistres : la nouvelle réglementation est approuvée sur le fond par VD, GR, BS, AI, la

SEC Suisse, Santésuisse, suissetec et l’Association suisse des actuaires.

AI rejette cependant l’idée d’un fonds de compensation constitué seulement après la survenance d’un grand sinistre, car cela contredit le principe de l’assurance et revient simplement à un financement de la dette.

- CFST : avec ZH, BE, SZ, ZG, SO, BL, AR, TG, TI, VS, NE, GE et JU, l’USAM, l’USS, l’Association

intercantonale pour la protection des travailleurs (IVA) et la CDEP, les participants sont nombreux à critiquer la composition de la CFST prévue à l’art. 85. Ils exigent que l’on en reste à la composition actuelle, plus deux nouveaux sièges pour chacun des partenaires sociaux.

Projet 2

Un grand nombre de participants approuvent sur le fond le projet 2 et les propositions de modification qui y sont faites (ZH, GR, VD, GE, PLR, UDC, PS, USAM, USP, SEC Suisse, Suva, ASA, Santésuisse, IST, suissetec, UPSA et swissmem).

AI et GE n’approuvent pas que le conseil de surveillance et le conseil d’administration soient rebaptisés conseil de la Suva et commission du conseil de la Suva. OW, AI, TG, VD et JU ainsi que la CDS trouvent excessif le nombre de membres (40) du conseil de la Suva.

Les principaux résultats de la consultation sont résumés ci-après par contenu et article de loi. La version complète (regroupant l’ensemble des réponses) et le procès-verbal de la conférence du