Rapport sur les résultats

compromis social élaboré avec soin, notamment l’inscription de l’AAC dans la LAA et la définition claire du début de l’assurance. Santésuisse soutient ce projet équilibré fondé sur un compromis entre les partenaires sociaux. H+ s’associe à la position de l’UPS et à l’avis donné par celle-ci dans le cadre de la consultation conférencielle.

La Conférence des offices AI soutient toutes les règles qui servent à améliorer la coordination et à simplifier le système. Elle n’a pas d’autres remarques à faire sur les propositions de révision présentées. L’ASIP soutient l’objectif du message additionnel consistant à adapter la réglementation aux exigences d’une assurance sociale moderne et réexaminer la coordination existante entre les prestations. Elle salue en particulier la volonté de rendre impossible le transfert de prestations vers la prévoyance professionnelle. L’Association suisse des actuaires soutient les adaptations et trouve que, d’un point de vue actuariel, les modifications prévues sont acceptables. Elle invite à utiliser de façon systématique le terme de « capital de couverture ».

La DOK considère de manière générale le projet 1 comme équilibré et salue en particulier les propositions concernant la définition du début de l’assurance, la prolongation de la durée de couverture et les lésions semblables aux conséquences d’un accident. Le Groupe Mutuel soutient le projet, mais propose une adaptation dans la LPP, pour que les institutions de prévoyance n’aient pas à compenser les réductions de rente LAA dans le cadre de la prévoyance surobligatoire. L’UPSA appuie la position de la Suva concernant le message additionnel. La FARES juge positives nombre des modifications proposées, notamment la garantie de l’adaptation des rentes au renchérissement. Le Tribunal fédéral approuve le projet de révision notamment en ce qui concerne le début de l’assurance. Il a proposé à plusieurs reprises de corriger les défauts concernant le calcul du gain assuré pour les formes d’occupation atypiques et les horaires irréguliers. Cette question n’ayant pas été abordée dans le message additionnel, il part de l’idée qu’elle le sera, le cas échéant, dans le cadre d’une modification d’ordonnance.

1.2 Remarques sur les différentes dispositions

Art. 1, al. 2, let. d Applicabilité de la LPGA

GE approuve l’exclusion prévue.

Art. 1a, al. 1 Inscription de l’AAC dans la LAA

OW, FR, BS, BL, GR, VD et GE, la SEC Suisse, l’ASA, l’IST, Santésuisse et la FARES se félicitent de l’inscription de l’assurance-accidents des personnes au chômage dans la LAA.

Pour ZG et GR, Santésuisse, la DOK et la Conférence des offices AI, cette disposition devrait aussi inclure les personnes invalides qui exécutent une mesure de réadaptation de l’assurance-invalidité auprès d’un employeur sur le marché primaire du travail ou auprès d’une institution. GE demande la même chose pour les personnes qui participent via l’assurance-chômage à une mesure de formation ou d’emploi au sens de l’art. 59d LACI.

Art. 3, al. 1 à 3 et 5 Début et fin de l’assurance

OW, SO, BS, BL, GR, TG, VD, NE et GE, la CDS, la SEC Suisse, l’IST, Santésuisse, la DOK, physioswiss et le Tribunal fédéral approuvent les nouvelles règles, car elles dissipent les équivoques et comblent les lacunes de couverture existant aujourd’hui.

Un particulier propose la reformulation suivante : « L’assurance cesse de produire ses effets à la fin du mois qui suit celui où s’est éteint le droit à la moitié du salaire au moins. »

Art. 6, al. 2 Lésions semblables aux conséquences d’un accident

ZH, OW, FR, SO, BS, GR, TG et VD, la SEC Suisse, Santésuisse et la DOK approuvent la nouvelle définition.

Pour ZG, la solution proposée apaise certes la « querelle des experts », mais ne résout pas le problème de délimitation, il faudrait pour cela supprimer la deuxième partie de la phrase. FR estime que cette modification de la loi aurait été une bonne occasion de résoudre la problématique de la distinction entre maladie et accident. Il ne voit par ailleurs pas d’amélioration dans la définition des maladies professionnelles. AG est d’avis que la nouvelle réglementation va provoquer un transfert de prestations de l’assureur-maladie vers l’assureur-accidents, rendant l’assurance-accidents plus chère.

L’UDC exige que la loi distingue plus clairement entre maladie et accident, mais sans que cela implique des coupes dans les prestations.