Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation relative à la législation d'exécution « Swissness »

Suisse (IG Swiss Made et une dizaine de sociétés horlogères qui y sont rattachées, TVS, BCS, USAM, PLR, Swissmem, GastroSuisse, Migros, USVP, fial, VSGF, AIPPI). Une partie de ces participants souhaite étendre cette disposition aux matières qui ont un coût trop élevé (IG Swiss Made et les sociétés horlogères rattachées) ou demande d'autres assouplissements (AIPPI, SKW, economiesuisse, PDC, Swisspor, PSE, myStromer). L'article est salué par la FH, tandis que le CiT observe que pour éviter les abus, il faudrait que la Confédération exerce un contrôle sur les informations données par la branche. Certains participants demandent des clarifications (ASFCMP, Centre Patronal), voire proposent une formulation différente (M. Streuli-Youssef).

Art. 52j Coûts de fabrication

Plusieurs participants demandent des précisions relatives aux coûts tombant sous cette définition (TVS, Swissmem, economiesuisse, FH, IHZ, Centre Patronal). D'autres encore proposent d'intégrer la notion de coûts auxiliaires du salaire (Lohnnebenkosten) à l'al. 2, let. a (fial, PLR, J. Simon, IG Swiss Made et les sociétés horlogères rattachées, GastroSuisse, USAM, Swissmem, TVS, economiesuisse), et d'assouplir les règles de la let. d (IHZ, Swissmem, TVS).

Art. 52k Prise en considération des coûts de fabrication

Cet article est salué par TVS et Swissmem. L’AIPPI et M. Streuli-Youssef proposent un nouvel alinéa analogue à l’al. 3 de l’art. 52e.

Art. 52l Calcul du coût de revient réalisé à l’étranger

Cette disposition est largement saluée (TVS, Swissmem). FH et economiesuisse proposent trois méthodes supplémentaires de prise en compte du taux de change.

Art. 52m

L'AIPPI salue dans son principe l'interprétation cohérente de la notion de « réel site administratif », mais fait toutefois remarquer qu'il sera difficile que deux ou plusieurs entreprises du groupe puissent remplir les critères visés à l'art. 49 LPM. La prise en compte des décisions permettant d’atteindre le but commercial et des décisions importantes renvoient, en fonction de l'organisation interne, plutôt à la société mère qu'aux filiales déployant une activité visées par le critère défini à l'art. 49, al. 1, let. a, LPM. L'AIPPI rejette, par contre, la modification proposée de la pratique, selon laquelle la liste des produits et des services devraient être limitée aux services du lieu de provenance correspondant, la jugeant inappropriée.

Art. 52n

Une majorité des participants du domaine de l'industrie agroalimentaire (notamment Gallo Suisse, l'USP, LBV, l'AOP-IGP, Migros) saluent expressément les exigences de représentativité. Certains se prononcent en faveur d'une formulation ouverte des critères de représentativité (Cc-Ti/AITI) et ne pensent pas que fixer des conditions difficiles à remplir soit une solution efficace (VSB, USAM). La SKW et economiesuisse demandent que lorsqu’une entreprise dûment informée ne se prononce par, son silence soit considéré comme une approbation tacite du projet d'ordonnance. SKW demande en outre que le taux d'approbation de l'ordonnance de branche soit baissé de 60 % à 50 % des entreprises concernées. IG Swiss Made (et les sociétés horlogères rattachées) requiert l'introduction d'une interdiction, pour les ordonnances de branche, de prévoir des dispositions allant au-delà des exigences prévues dans la loi.