Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation relative à la législation d'exécution « Swissness »

comme par le passé, il n'est toujours pas clair comment le sondage d'opinion doit être mené ni combien de documents doivent être produits pour être considérés comme suffisants. La fial demande que la preuve visée à l'art. 48d, let. b, LPM soit considérée comme apportée lorsque le fabricant est soumis à une réglementation de branche exigeant que la fabrication du produit ait lieu entièrement en Suisse qui est reconnue par les tribunaux et donc également établie sur le marché.

b. Nouvelle disposition concernant la mise en œuvre des droits dans le cas d'une usurpation de l'indication de provenance

D. Kraus estime que la mise en œuvre des droits découlant d’une usurpation de l’indication de provenance suisse est un aspect important de la protection des indications de provenance. Selon lui, les victimes de ces abus doivent, en effet, pouvoir empêcher la commercialisation, en Suisse mais également à l’étranger, de produits indiquant faussement une origine suisse.

c. Nouvelle disposition concernant la stratégie de mise en œuvre (précision de l'art. 56, al. 1, let. b et c, LPM)

Les cantons d'AG et de SG ainsi que swisscofel, la FRC et VELEDES estiment que la stratégie de mise en œuvre visant à lutter contre les usages abusifs d'une indication de provenance devrait être précisée dans l'ordonnance. Selon eux, il faudrait charger une autorité nationale, par exemple l'IPI, d’enquêter sur les infractions dans les cas de déclarations de provenance. Cette autorité nationale pourrait également servir d'interlocuteur aux associations de branche et aux organisations des consommateurs.

d. Nouvelle disposition concernant le renversement du fardeau de la preuve selon l'art. 51a LPM

IG Swiss Made (et les sociétés horlogères rattachées) et plusieurs associations de différentes branches (VBF, GastroSuisse, Swissmem, swisscofel, TVS, etc.) souhaitent ajouter un article dans l'ordonnance sur la protection des marques qui permettrait de préciser que le principe du fardeau de la preuve, tel qu'il est prévu à l'art. 51a LPM, s'applique uniquement en cas de plainte. Cette précision accroîtrait la sécurité juridique et éviterait à l'entreprise qui utilise une indication de provenance et qui doit apporter la preuve d'être confrontée à des charges administratives ou financières indues par suite d’une application abusive de la loi. IG Swiss Made (et les sociétés horlogères rattachées) souhaite en outre qu'il soit spécifié que les dispositions pertinentes des codes de procédure civile et de procédure pénale sont applicables à l'administration des preuves. VBF, BCS, UPSV, GastroSuisse, USVP et l'USAM souhaitent en outre prévoir, dans le cas d'une plainte injustifiée, l'obligation pour le demandeur de dédommager pleinement le défendeur.

Le renversement du fardeau de la preuve ne s'appliquant qu’aux litiges portés devant les tribunaux, Swissmem et TVS demandent, dans l'intérêt de la sécurité juridique et par souci de clarification de cette notion inscrite à l'art. 51a LPM, que l'art. 52b OPM régissant l'interdiction d'application abusive spécifie que l'enquête policière (Ausforschungsbeweis) n'est pas autorisée.

e. Suppression du ch. 4.2 du rapport explicatif (« Conséquences sur les finances et le per-

sonnel des cantons et des communes »)

Quelques cantons (SZ, SH, GL, AR, GR et TG) et l'ACCS estiment que, contrairement à ce qu'affirme le rapport explicatif au ch. 4.2, l'abondance des nouvelles dispositions et notions pas toujours clairement délimitées augmentera la charge de travail des chimistes cantonaux. De plus, il n'existe aucune base légale permettant de déduire que l'exécution serait du ressort du service cantonal chargé du contrôle des denrées alimentaires ou des chimistes cantonaux. Les contrôles des usages abusifs des indications de provenance dépassent en outre la mission et les ressources des services cantonaux