Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation relative à la législation d'exécution « Swissness »

tion des marques car elle contient des règles inutiles, gonfle la bureaucratie et est hostile aux entreprises. L'UPSV et VBF doutent que les dispositions du projet d'ordonnance soient compatibles avec les obligations internationales de la Suisse.

Pour de nombreux participants à la consultation, il est important que les entreprises puissent mettre en œuvre les dispositions d’exécution facilement afin qu'elles ne soient pas soumises à des charges administratives supplémentaires résultant notamment de méthodes de calcul compliquées (TVS, Forum PME, IG Swiss Made, BCS, USAM, Swissmem, VELEDES, USVP, GastroSuisse, Swiss Engineering STV, IHZ, swisscofel, FRC). Etant donné qu'il s'agit d'une révision complexe, il est primordial de prévoir une campagne d'information précoce des entreprises (p. ex. par le biais d'aides pratiques, de renseignements juridiques gratuits, de formations, de manifestations internes ou d'un centre d'assistance). Plusieurs prises de position critiquent le fait que le projet d’ordonnance ne fournisse pas de précisions sur la stratégie de lutte contre les usages abusifs des indications de provenance et que l'organe compétent en matière d'exécution et de contrôle ne soit pas défini, ou pas de façon suffisamment claire. Il conviendrait de désigner une autorité officielle au niveau fédéral pour les associations professionnelles, les organisations des consommateurs et les PME (AR, SG, swisscofel, FRC, VELEDES).

Les cantons d'AG, AR, BE, BL, GE, GL, GR, LU, NE, SO, SG, SH, SZ, TI, TG, UR, ZG et l'ACCS rejettent l'idée de confier aux organes cantonaux en charge du contrôle des denrées alimentaires la compétence d'agir contre les abus relatifs aux indications de provenance, tant en raison de l'étendue du contrôle prévu que du manque de ressources et parce que l'intérêt de la protection relève essentiellement du droit privé.

2.1.2 Commentaire article par article

Art. 9, al. 2, let. c^bisDemande d'enregistrement

Cet article n’a pas donné lieu à des remarques lors de la consultation.

Art. 12, al. 3Abrogé

Cet article n’a pas donné lieu à des remarques lors de la consultation.

Art. 14, al. 1Dispositions communes à la déclaration de priorité et au document de priorité

LES, l'ACBSE et l'ASCPI demandent que l'art. 14, al. 1, OPM soit précisé car, en l'état, il existe un risque que l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ne puisse réclamer le document de priorité qu'à un stade très avancé de la procédure et que celui-ci ne soit pas déposé dans le délai de six mois après le dépôt. Ils proposent un ajout stipulant le délai limite avant lequel l'IPI doit requérir un document de priorité.

Art. 17 Examen matériel

Cet article n’a pas donné lieu à des remarques lors de la consultation.

Art. 23, al. 4 Pluralité d'oppositions; suspension de la procédure

Cet article n’a pas donné lieu à des remarques lors de la consultation.

Art. 24a Forme et contenu de la demande

En vertu de l'art. 35b, al. 1, LPM soit le requérant rend vraisemblable le défaut d'usage (let. a), soit le titulaire de la marque rend vraisemblable l'usage de la marque ou un juste motif pour le défaut d'usage