Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation relative à la législation d'exécution « Swissness »

Cet article n’a pas donné lieu à des remarques lors de la consultation.

Art. 38, al. 2 Renseignements sur les demandes d'enregistrement

Pour l'ACBSE et l'ASCPI, il est important que les marques internationales rejetées figurent aussi dans l'« Aide à l'examen » (base de données en ligne de l'IPI). A ce propos, il n'est pas clair pour les deux associations si les marques qui ont été remplacées par un autre signe suite à une notification figurent ou non dans cette base de données. Du point de vue de l'ASCPI, il n'est pas souhaitable que ces marques y soient répertoriées; uniquement les demandes d’enregistrement qui ont été définitivement rejetées devraient y figurer.

Art. 40, al. 2, let. dbis

Cet article n’a pas donné lieu à des remarques lors de la consultation.

Art. 50a Procédure de radiation d’un enregistrement international pour défaut d'usage

de la marque

Cet article n’a pas donné lieu à des remarques lors de la consultation.

Art. 52 Refus de protection et invalidation

De l'avis de l'ACBSE et de l'ASCPI, l'IPI devrait faire un usage limité de la possibilité de refuser la protection à une marque dont la liste des produits et des services ne correspond pas aux exigences de formulation nationales malgré la vérification du Bureau de l'OMPI. Les directives en matière de marques de l'IPI devraient préciser que ce refus de protection porte uniquement sur les produits et les services ayant fait l'objet d'une notification.

LES fait valoir que le refus de protection de marques dont la classification est manifestement erronée est contraire à l'art. 6^quinquieset viole donc le droit international. Elle rejette le renvoi à l'art. 30, al. 2, let. a, LPM.

Art. 52a Généralités

TVS et Swissmem saluent le fait que le terme « matières » regroupe, en plus des matières premières et des matières auxiliaires, aussi les produits semi-finis. M. Streuli-Youssef défend l'idée que les nouvelles définitions légales soient inscrites, par souci d'uniformisation, soit dans la loi, soit dans les ordonnances. LEBeO et ZH estiment qu'il est important que l'OPM contienne aussi une définition des « matières premières », alors que Lignum déplore l'absence d'une définition du moment à partir duquel les produits en bois sont considérés comme des produits transformés ou des produits industriels. economiesuisse souhaite une précision selon laquelle les denrées alimentaires qui ne sont pas composées de produits naturels ou de matières premières ou n'en contiennent qu'une très faible quantité, mais qui, en raison de leurs ingrédients ou de leur processus de fabrication, doivent être considérées comme des produits industriels soient régies par l'OPM et non par l'OIPSD. Du point de vue de l'ACCS et du canton du TI, le terme « non transformé » devrait être spécifié dans l'OPM.

Art. 52b Interdiction d'application abusive

De l'avis de certains participants à la procédure de consultation, la formulation expresse d'une interdiction d'application abusive est superflue. En effet, l'interdiction de l'abus de droit formulée dans l'art. 2, al. 2, CC est suffisante (ASCPI, ACBSE, M. Streuli-Youssef). De plus, la formulation concrète est trop restrictive puisque trop axée sur la détermination du lieu de la provenance (M. Streuli-Youssef). D'autres participants font observer que cet article devrait s'intituler « Interdiction de l’abus de