Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation relative à la législation d'exécution « Swissness »

Art. 55, al. 1 Demande d'intervention

Cet article n’a pas donné lieu à des remarques lors de la consultation.

Art. 56, al. 3 Rétention

Cet article n’a pas donné lieu à des remarques lors de la consultation.

Art. 60a Disposition transitoire concernant la modification du…

economiesuisse, TVS, GastroSuisse, BCS, l'USAM, Swissmem, SHV et IG Swiss Made (et les sociétés horlogères rattachées) souhaitent que l'ordonnance précise que la disposition transitoire prévue à l'art. 60a du projet s'applique non seulement aux produits qui ont été fabriqués avant l'entrée en vigueur des modifications, mais aussi aux composants. SHV, economiesuisse et la FH souhaitent que la même chose soit stipulée pour les pièces de rechange.

L'AIPPI, SHV et la FH jugent qu'il est nécessaire de préciser la disposition transitoire et la notion de « mise en circulation » dans le sens qu'elle s'applique uniquement aux producteurs. Si le délai de deux ans devait aussi valoir pour les distributeurs/détaillants, ceux-ci se retrouveraient dans la situation de devoir vendre des produits très rapidement, s'exposant ainsi à un risque financier trop important.

Des représentants de l'agriculture (notamment LEBeO, VTL, USP, FSEO, Suisseporcs) privilégient une entrée en vigueur de la législation « Swissness » au 1^erjanvier 2016 au lieu du 1^erjanvier 2017. La FH, GastroSuisse et IG Swiss Made (et les sociétés horlogères rattachées) rejettent, quant à elles, une entrée en vigueur avant 2017, arguant que les produits naturels issus de l'agriculture ne sont pas comparables aux produits industriels puisque leurs cycles de production sont considérablement plus courts.

Le canton de ZH accueille favorablement le délai transitoire de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la législation « Swissness ». Certains représentants de l'agriculture (USP, FSEO, Suisseporcs, AOP-IGP etc.), en revanche, ne souhaitent aucun délai transitoire. SWK et VTL se prononcent en faveur d'un raccourcissement du délai transitoire à un an, voire six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la législation « Swissness ». BCS et Swissmem sont opposés à un délai transitoire inférieur à deux ans argumentant que de nombreuses entreprises sont déstabilisées par les grands changements imposés par la loi.

Les cantons d'AG et du JU et IHZ souhaiteraient donner plus de temps aux entreprises pour la mise en œuvre de la législation « Swissness » et prolonger par conséquent le délai transitoire. IG Swiss Made et les sociétés horlogères rattachées estiment que le délai transitoire devrait être de cinq ans au minimum, arguant que cette période est indispensable pour adapter les cycles de production aux nouvelles prescriptions et de mettre en place les capacités nécessaires.

Afin de tenir compte des importants stocks disponibles et de la durabilité ambitionnés, SHV et economiesuisse souhaitent le maintien de la disposition transitoire jusqu'à l'écoulement des stocks. S'agissant des pièces de rechange, Swissmem et SHV plaident en faveur d’un délai transitoire pouvant aller jusqu’à 20 ans (mais de 10 à 15 ans au moins). SHV, la FH et economiesuisse estiment, en outre, qu'il devrait être possible de prévoir des délais plus longs dans le cadre des ordonnances de branche. Les exigences de certaines branches étant, en effet, supérieures aux exigences légales, il existe donc un besoin d'adaptation particulièrement grand.

2.1.3 Autres propositions / requêtes

a. Nouvelle disposition concernant la preuve visée à l'art. 48d, let. b, LPM

Certains représentants de l'industrie agroalimentaire (Migros, Diät Vereinigung, IHZ, Chocosuisse, fial) et economiesuisse souhaitent préciser l'exception prévue par l'art. 48d, let. b, LPM par l’ajout d'un article dans l'ordonnance. Les producteurs seraient confrontés à une grande insécurité juridique car,