Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation relative à la législation d'exécution « Swissness »

droit » et non « Interdiction d’application abusive », car c’est sous cette appellation que ce principe est connu et reconnu (FER, Centre Patronal). kf craint que le système de calcul soit difficile à mettre en œuvre en raison de sa grande complexité, notamment s'il faut déterminer, pour les produits semi-finis, la part de la provenance suisse et l'intégrer dans le calcul. economiesuisse et TVS soulignent que les calculs mixtes doivent être admis dans certains cas afin d'éviter des résultats absurdes.

Art. 52c Coût de revient déterminant

Un participant demande que la distinction entre les différents types de comptabilité (FH) soit abandonnée. Des propositions sont faites en vue d'améliorer la systématique (M. Streuli-Youssef, PLR, Centre Patronal). Il est demandé que la pratique liée à la prise en compte du coût de revient soit accessible au public (ASCPI, ACBSE), voir aussi la critique générale d'IHZ sur la relative complexité de la calculation. IHZ et le PLR exigent des précisions. L'al. 2 fait l'objet de plusieurs commentaires visant à en préciser le champ d'application et à régler le statut des coûts liés à l'entretien et au service (economiesuisse, BCS, USAM, PLR, GastroSuisse, Swissmem), ou encore à le supprimer (UDC).

Art. 52d Coûts de recherche et de développement

Une minorité de participants demande que la notion de coûts de recherche et développement (M. Streuli-Youssef) soit précisée, voire qu’elle soit interprétée de manière large (IHZ). Cc-Ti/AITI estime qu'il faut également prendre en considération l'amortissement de capitaux de tiers dans les coûts de recherche et de développement et inclure l'emballage lorsqu'il est caractéristique du produit.

Art. 52e Prise en considération des coûts de recherche et de développement

Cette disposition est saluée, en particulier la possibilité, prévue à l'al. 3, de prendre en compte les coûts de recherche et développements déjà amortis (Swiss Engineering STV, TVS, Swissmem). Un participant fait part des risques d'abus qui sont liés à cet alinéa et propose de bien surveiller sa mise en œuvre (CiT). Il est également demandé de clarifier le texte de la disposition (FH, economiesuisse), ou d'en préciser les notions (TVS, Swissmem, economiesuisse).

Art. 52f Coûts des matières

Concernant l'al. 2, Migros fait remarquer que certains composants d'un produit pouvaient provenir de l'étranger. Certains participants réclament une précision de l'al. 3 (FH) ou une clarification des principes appliqués (Centre Patronal, FER).

Art. 52g Prise en considération des coûts des matières

TVS et Swissmem saluent la disposition (al. 1). La FH demande une précision par rapport aux redevances et licences.

Art. 52h Prise en considération des coûts des matières auxiliaires

Les participants soutiennent l'idée d'une simplification du calcul de la part suisse des coûts de revient d'un produit (TVS, Swissmem, economiesuisse). Deux participants demandent des clarifications (FER, Centre Patronal).

Art. 52i Matière disponible en quantité insuffisante en Suisse

Cette disposition a fait l'objet de plusieurs commentaires. Une majorité de participants propose que le producteur, et non la branche, puisse exclure une matière non disponible en quantité suffisante en