Rapport explicatif

4.3 Conséquences pour les cantons et les communes

Les modifications apportées à la loi n'ont aucune conséquence directe pour les cantons et les communes.

4.4 Conséquences écologiques

L'exonération – même partielle – des dameuses de pistes de l'impôt sur les huiles minérales abaisse le prix de l'essence et de l'huile diesel et réduit par conséquent l'incitation à utiliser ces carburants de façon économe. Ce subventionnement

d'agents énergétiques fossiles est contraire aux objectifs de la Confédération en matière de politique énergétique, environnementale et climatique.

L'introduction d'un tel système d'incitation compromet la crédibilité de l'engagement que la Suisse a souscrit sur le plan international contre les changements climatiques et le subventionnement des agents énergétiques fossiles (cf. chiffre 5.2).

Pour des raisons écologiques, l'exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales accordée aux carburants utilisés pour les dameuses de pistes nécessite l'introduction d'un système d'incitation favorisant l'équipement avec des filtres à particules (remboursement modulé pour les véhicules diesel; cf. chiffre 1.3.1). Les filtres à particules conformes aux dispositions de l'OPair retiennent au minimum 97 % des particules solides. En réalité, de nombreux filtres à particules ont une efficacité de

99,9 %. L'émission de suies de diesel, qui constituent une substance cancérigène, pourrait ainsi être réduite.