Rapport explicatif

2 Délégation de compétence pour les exonérations fiscales accordées dans

le cadre des relations diplomatiques et consulaires

Lors de la modification du 23 octobre 2013 de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales, le Conseil fédéral a décidé, pour des raisons de clarté et de lisibilité, de reformuler les articles concernant les exonérations fiscales pour les livraisons de carburants et de combustibles effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires. A cette occasion, on a constaté la nécessité d'inscrire une délégation de compétence en faveur de l'autorité fiscale dans la loi sur l'imposition des huiles minérales.

L'adjonction du nouvel alinéa ne change rien aux exonérations fiscales accordées à l'heure actuelle.