Rapport explicatif

1 Exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les dameuses

de pistes

1.1 Contexte

La motion du 13 décembre 2012 du conseiller aux Etats Isidor Baumann (12.4203), qui a été transmise par le Parlement, charge le Conseil fédéral d'engager une modification de la législation sur l'imposition des huiles minérales afin que les dameuses de pistes soient partiellement exonérées de l'impôt sur les huiles minérales. Afin que cette motion reste neutre pour le budget global de la Confédération, l'auteur de la motion propose de n'appliquer l'exonération fiscale que dans la mesure où l'impôt sert à couvrir les dépenses du trafic routier.

Le conseiller aux Etats Baumann motive en particulier son intervention par le fait que le tourisme de montagne va devoir affronter de très grands défis. Selon lui, les dépenses croissantes inhérentes à la sécurité dans tous les domaines ont sans cesse engendré des coûts supplémentaires qui n'ont généré aucune plus-value et n'ont pas pu être répercutés sur les prix. Dans ce contexte, il relève que chaque amélioration des conditions-cadres contribue au renforcement du tourisme hivernal suisse.

Dans son avis, le Conseil fédéral avait proposé le rejet de la motion. Il avait justifié sa position de la manière suivante:

• L'impôt sur les huiles minérales est un impôt à la consommation et non une taxe

d'utilisation des routes. Il vise en priorité à générer des recettes permettant à l'Etat de financer les tâches que la loi lui assigne. Il est donc indifférent que le carburant soit consommé dans le trafic routier ou d'une autre manière.

• Une exonération même partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les da-

meuses de pistes correspond à une subvention sous forme d'aide financière et doit être rejetée pour des raisons tant institutionnelles que budgétaires.

La modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales a été élaborée en concertation avec les associations concernées suivantes:

• Remontées Mécaniques Suisses, Dählhölzliweg 12, 3000 Berne 6;

• Loipen Schweiz, Sot god 9, 7078 Lenzerheide, qui représente également les inté-

rêts de Romandie Ski de Fond, 2208 Les Hauts-Geneveys.

1.2 Principes régissant l'impôt sur les huiles minérales

L'impôt sur les huiles minérales est un impôt à la consommation visant à fournir à l'Etat des recettes pour financer les tâches que la loi lui assigne.

Il comprend:

• un impôt sur les huiles minérales grevant le pétrole, les autres huiles minérales, le

gaz naturel et les produits résultant de leur raffinage, ainsi que les carburants («impôt de base»);

• une surtaxe sur les carburants.