Rapport explicatif

la part de l'impôt sur les huiles minérales qui est destinée à des dépenses liées à la circulation routière au sens de l'art. 86 Cst., mais pas la surtaxe sur les huiles minérales, qui doit être remboursée indépendamment de ce critère.

A cet égard, il faut relever qu'en 2006 le Conseil fédéral a adopté un plan d'action contre les poussières fines. L'objectif des mesures élaborées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

(DETEC) est d'entraîner une réduction considérable des émissions de suies.

A la fin de 2009, le DETEC et Remontées Mécaniques Suisses ont par conséquent passé une convention visant à équiper de filtres à particules les nouvelles dameuses de pistes (classiques) consommant de l'huile diesel. Cette déclaration d'intention prévoit que, afin d'améliorer la qualité de l'air, les dameuses de pistes mises en circulation à partir de 2010 doivent toutes être munies de filtres à suies ou de dispositifs équivalents. Par ailleurs, en 2015, une obligation d'installer des filtres sur toutes les dameuses de pistes (y compris les modèles anciens) entrera en vigueur dans les cantons suivants: ZG, LU, UR, SZ, OW et NW.

Pour les véhicules à moteur diesel, la part d'impôt sur les huiles minérales ne doit donc être remboursée que pour les engins équipés d'un filtre à particules (la surtaxe sur les huiles minérales n'est pas touchée par cette réglementation et est intégralement remboursée). Seuls des filtres à particules ou moteurs conformes aux dispositions de l'OPair⁶ doivent être utilisés⁷.Pour les véhicules fonctionnant à l'huile diesel qui ne remplissent pas les exigences ci-dessus, le remboursement doit se limiter à la surtaxe sur les huiles minérales⁸.

Les véhicules à moteur autre que diesel ne sont pas touchés par cette réglementation.

Ces principes se traduisent par les taux de remboursement suivants: