Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour l'économie et les différents acteurs

La modification de la loi n'a guère de conséquences sur l'économie dans son ensemble. Le remboursement de l'impôt sur les carburants consommés par les dameuses de pistes sera important pour les entreprises de remontées mécaniques et les exploitants de pistes de ski nordique, qui pourront profiter des nouvelles possibilités d'exonération fiscale.

4.2 Conséquences pour la Confédération

4.2.1 Conséquences financières

4.2.1.1 Remboursement de l'impôt pour les dameuses de pistes

L'intervention parlementaire demande que le budget fédéral ne soit pas grevé par cette exonération fiscale, qui totalise quelque 8 à 13 millions de francs. Pour satisfaire à cette condition, les moyens nécessaires à l'exonération fiscale seront déduits des montants affectés au financement de la circulation routière. Du point de vue des dépenses, cette diminution des apports sera compensée à long terme par une diminution de même ampleur des prélèvements effectués sur le financement spécial «Circulation routière».

A l'heure actuelle, le nombre de dameuses de pistes munies d'un équipement conforme aux dispositions de l'OPair étant limité, il faut compter avec une baisse de recettes de l'ordre de 8 millions de francs par année au titre de l'impôt sur les huiles minérales. Il faut admettre que les conditions météorologiques entraîneront d'une année à l'autre d'assez fortes fluctuations des montants remboursés, en particulier dans les domaines skiables ne comportant pas d'installations d'enneigement.

Si la mise en œuvre du remboursement d'impôt pour les dameuses de pistes devait se solder par un besoin en personnel supplémentaire entraînant un relèvement du plafond des dépenses, le critère de neutralité budgétaire ne serait plus respecté.