Rapport explicatif

• Art. 48 – Extinction du droit au remboursement

Les demandes de remboursement doivent en règle générale être présentées dans les trois mois qui suivent la clôture annuelle des comptes. Il n'existe pas de droit au remboursement de l'impôt pour les marchandises ayant été consommées plus de deux ans avant la présentation de la demande. L'Administration fédérale des douanes peut, dans un cas d'espèce, prévoir le remboursement de l'impôt pour des marchandises consommées antérieurement si le requérant n'a pas observé le délai sans qu'il ait eu faute de sa part ou au cas où le paiement de l'impôt constituerait pour lui une rigueur excessive.