Rapport explicatif
Consultation 2014/93: Modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales · 16 pages
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1.2.1 Charge fiscale
Les revenus de la surtaxe sur les huiles minérales, la moitié des revenus de l'impôt sur les huiles minérales grevant les carburants ainsi que les revenus nets de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (vignette autoroutière) ont une affectation obligatoire. Ils sont versés dans un financement spécial1 et sont utilisés pour des tâches et des dépenses que la Confédération assume dans le domaine de la circulation routière. L'autre moitié des revenus de l'impôt sur les huiles minérales alimente la caisse générale de la Confédération.
Charge fiscale2 grevant l'essence et l'huile diesel:
Impôt3 Essence Huile diesel
Impôt sur les huiles 431.20 458.70
minérales
Surtaxe sur les huiles 300.00 300.00
minérales
Charge fiscale totale 731.20 758.70
1.2.2 Revenus nets de l'impôt sur les huiles minérales en 2013
Impôt sur les Recettes Emploi
huiles minérales (en milliers de francs)
Impôt sur les huiles 2 988 647 50 % pour la caisse fédérale minérales grevant les et 50 % affectés à des tâches carburants liées à la circulation routière
et au trafic aérien
Surtaxe sur les huiles 1 994 432 100 % affectés à des tâches minérales liées à la circulation routière
et au trafic aérien
Impôt sur les huiles 22 667 100 % pour la caisse fédérale minérales grevant les
combustibles
En 2013, l'impôt sur les huiles minérales a généré 7,7 % des recettes de la Confédération.
1 Conformément à la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin; RS 725.116.2)
2 D'après la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin; RS 641.61), annexe 1, tarif de l'impôt sur les huiles minérales.
3 En francs par 1000 litres à 15 °C.