Rapport sur les résultats

3. Résultats de la consultation par groupes de participants

3.1 Cantons

Les cantons AG, AR, AI, SG, SO, SZ, OW, SH, TG, TI, ZG, ZH se prononcent en principe en faveur de l’ouverture complète du marché. De nombreux cantons demandent toutefois que les principes de la méthode de détermination du prix de référence pour les tarifs dans le modèle MAG soient fixés dans la loi et illustrés dans le message du Conseil fédéral à l’aide d’un exemple concret. Les cantons estiment également qu’il faut passer d’un système d’encouragement à un système d’incitation dans le cadre de la libéralisation du marché. Le canton SG précise qu’au sens d’une politique climatique et énergétique crédible, des dispositions doivent être prises pour empêcher ou au moins rendre plus difficiles les importations de courant d’origine nucléaire ou dont la production émet beaucoup de CO2. Du point de vue du canton SH, il convient de définir plus précisément quels coûts nécessaires pour l’ouverture complète du marché doivent pouvoir être imputés par les fournisseurs d’énergie.

Les cantons BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NE, UR, VS assortissent leur soutien à l’ouverture complète du marché de conditions. Le canton BE estime qu’étant donné qu’un accord sur l’électricité ne devrait pas être conclu à brève échéance avec l’UE, on a suffisamment de temps pour concevoir l’ouverture complète du marché de l’électricité de façon à ce que l’atteinte des objectifs du tournant énergétique et de préservation du climat ne soit pas menacée. A titre de mesure destinée à soutenir le tournant énergétique, le canton BE propose que le courant dans l’approvisionnement de base soit exclusivement d’origine écologique. Les cantons BE et LU sont opposés à l’exclusion de l’approvisionnement de base pour les entreprises dont la consommation dépasse 100 MWh et demandent une convention collective de travail pour la branche de l’électricité afin d’éviter des suppressions de postes et une détérioration des conditions de travail. Le canton BL juge que la limite de 100 MWh dans le modèle MAG n’est pas appropriée et demande une distinction entre clients privés et clients commerciaux. Par ailleurs, le canton BL est d’avis que les coûts enregistrés par les gestionnaires de réseau en raison de l’ouverture complète du marché doivent être imputés comme coûts du réseau. Le canton BS se prononce pour une surveillance des prix plus simple concernant les tarifs dans le modèle MAG, au sens d’une réglementation des abus; l’examen prévu du caractère adéquat par l’ElCom n’est pas convainquant. Le canton GL fait remarquer que l’ouverture complète du marché n’est pas compatible avec l’obligation en vigueur de reprise du courant et de rémunération en vertu de l’art. 17 LEne. Au demeurant, le système d’encouragement actuel doit être abandonné au profit d’un système d’incitation.

L’ouverture complète du marché et la Stratégie énergétique 2050 ne doivent pas être considérées séparément selon les cantons BS, FR et GR, mais doivent être conçues de manière à être compatibles. Le canton BS estime pour sa part qu’il est nécessaire de coordonner l’ouverture complète du marché avec la révision de la LApEl (y compris les questions relatives à la métrologie et à l’imputabilité des coûts). Le canton FR fait observer les prix faibles actuels pour les certificats CO2 et le charbon, de même que l’absence de vérité sur les coûts concernant les prix de l’énergie. Le canton GR souhaiterait que les coûts pour la production propre et les droits de souscription à long terme puissent être répercutés comme aujourd’hui exclusivement sur les clients dans l’approvisionnement de base et non pas aussi sur les clients dans le marché libre, comme le prévoit le projet. En outre, les petits clients qui sont passés dans le marché libre ne devraient plus pouvoir revenir dans l’approvisionnement de base. Le canton NE voudrait prendre des mesures supplémentaires, comme une taxe sur le CO2 sur le courant importé. Les cantons GR, VS, UR soutiennent au demeurant la prise de position de la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA; voir chiffre 3.2).