Rapport sur les résultats

3.4 Commissions

La COMCO est en principe favorable à l’ouverture complète du marché, mais souligne toutefois que la justification de la nécessité d’un examen du caractère adéquat par l’ElCom n’est pas tout à fait

correcte du point de vue de la concurrence, étant donné que le fournisseur attitré n’a qu’un pouvoir de marché limité dans le marché ouvert en raison de la possibilité de changement. En théorie, il n’est donc pas nécesssaire de protéger les consommateurs finaux par le biais d’une régulation tarifaire dans l’approvisionnement de base.

3.5 Associations faîtières de l’économie

L’UPSA, la FER, Economiesuisse, GastroSuisse, Hotelleriesuisse, IG DHS, l’USP, Scienceindustries, l’usam, Suissetec, Swico, Swissmem, ZPK se prononcent en faveur de l’ouverture complète du

marché de l’électricité. Ils pensent que la libéralisation complète du marché accroît l’efficacité, le choix des produits et la qualité. Elle remédie aux inégalités pour les petites et les moyennes entreprises qui ne pouvaient pas participer au marché libre auparavant.

Swissmem estime qu’une ouverture complète du marché est également judicieuse sans accord sur l’électricité avec l’UE, étant donné que les prix du marché sont un bon signal pour piloter l’offre et la demande.

La CCIG, la CVCI, le CP, la CNCI, la FPV, la chambre de commerce des deux Bâles, la chambre de commerce et la fédération des employeurs des Grisons, la chambre de commerce de Soleure et la chambre de commerce de Zurich approuvent l’ouverture complète du marché. Parmi eux, beaucoup se prononcent pour une mise en œuvre rapide et estiment que cela va alléger les coûts des petites et des moyennes entreprises. Certains soulignent qu’il faut passer d’un système d’encouragement à un système d’incitation et d’autres demandent des précisions au niveau des dispositions d’exécution de la LApEl (comme p. ex. concernant les modalités du modèle MAG et la définition des coûts

imputables).

Swisscleantech préconise que l’ouverture complète du marché soit conforme avec la Stratégie énergétique 2050 et recommande dans l’approvisionnement de base un mix minimum de fournisseurs comportant une part de courant renouvelable. Par ailleurs, Swisscleantech propose d’axer l’approvisionnement de base sur les ménages et les microentreprises (en fonction du chiffre d’affaires annuel et du nombre de collaborateurs) au lieu de fixer une limite de 100 MWh pour la consommation

annuelle. GastroSuisse demande que les coûts enregistrés par les fournisseurs en raison de l’ouverture complète du marché ne puissent pas être répercutés sur les clients finaux.

L’USS, Travail.Suisse, la FPE, le SSP sont opposés à l’ouverture complète du marché. L’USS est persuadée que le tournant énergétique serait mis en péril par une ouverture complète du marché. La teneur de l’accord sur l’électricité doit être révélée et le projet d’OApEl doit être présenté avant que le Parlement décide de l’ouverture du marché. L’USS et le SSP estiment que la situation des entreprises d’électricité se détériorerait en cas d’ouverture complète du marché, ce qui pourrait également mettre les cantons et les communes dans une situation financière difficile. La FPE attend une coordination avec la Stratégie énergétique 2050 et la révision de la LApEl et demande une taxe sur le CO2 eurocompatible pour le courant fossile.