Rapport sur les résultats

2. Résumé et vue d’ensemble

2.1 Résumé par groupe

Une partie des cantons accueille en principe favorablement l’ouverture complète du marché. De nombreux cantons qui approuvent le projet demandent toutefois que les principes de la méthode de détermination du prix de référence pour les tarifs dans le modèle du choix avec approvisionnement électrique garanti (modèle MAG) soient fixés au niveau légal. Une autre partie des cantons subordonne son accord à certaines conditions. Par exemple, le courant doit provenir de sources renouvelables dans le modèle MAG et les prix doivent tenir compte de la vérité des coûts de telle sorte que les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et de la préservation du climat ne soient pas mis en péril. Une minorité des cantons est opposée à l’ouverture complète du marché car elle serait incompatible avec les objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Ils estiment en particulier que la compétitivité de la force hydraulique suisse est menacée.

Les associations faîtières des régions de montagne ayant participé à la consultation sont favorables à l’ouverture complète du marché avec quelques réserves comme une protection supplémentaire de l’approvisionnement de base par le biais d’une disposition complémentaire sur l’approvisionnement de remplacement et la compatibilité avec la Stratégie énergétique 2050. Les villes participantes sont en revanche opposées à l’ouverture complète du marché.

Les réactions des partis politiques divergent. Le PBD, le PDC, le PLR et l’UDC sont, en principe, pour une ouverture complète du marché de l’électricité, mais émettent quelques réserves. Il est parfois souligné que le moment et la conception des réglementations de l’ouverture du marché doivent être examinés. En effet, une ouverture complète du marché n’a de sens qu’à partir du moment où les bases légales qui doivent être élaborées dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 sont établies. Une régulation des prix dans l’approvisionnement de base est en partie rejetée. Le PS et le PES sont défavorables au présent projet d’ouverture complète du marché de l’électricité. Ils argumentent qu’il remet en question le tournant énergétique. Le pvl est uniquement favorable à l’ouverture complète du marché si elle sert à mettre en oeuvre la Stratégie énergétique 2050 et a des répercussions positives sur l’environnement.

Les associations proches de l’économie approuvent majoritairement une libéralisation totale du marché, car cela permet d’accroitre l’efficacité, la quantité de produits disponibles et la qualité de ces derniers. Les syndicats sont opposés à une ouverture complète du marché et craignent une détérioration de la situation financière des entreprises d’électricité, ce qui aurait un impact négatif sur les postes de travail.

La branche de l’électricité est partagée. Certains participants sont favorables à l’ouverture complète du marché uniquement à certaines conditions. L’ouverture complète du marché doit être harmonisée avec la Stratégie énergétique 2050 et la révision de la LApEl. Au demeurant, ils demandent des mesures d’accompagnement pour la force hydraulique. Une majorité demande la suppression de la régulation des prix dans le modèle MAG. La branche de l’électricité fait également valoir que tous les travaux préliminaires à la mise en oeuvre de l’ouverture du marché concernant le réseau doivent être imputés à titre de coûts du réseau et que cela requiert un délai de transition de 24 mois. Une autre partie des participants à la consultation rejette l’ouverture complète du marché car elle menace les objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Les opposants redoutent que la pression s’accroisse encore pour la production nationale de courant, en raison de coûts de production élevés.