Rapport sur les résultats

3.3 Partis

Le PBD, le PDC, le PLR et l’UDC sont, en principe, pour l’ouverture complète du marché de l’électricité, mais émettent des réserves. Pour le PBD, le moment et la conception des réglementations de l’ouverture du marché doivent être revus, étant donné qu’une ouverture complète du marché n’a de sens qu’à partir du moment où les bases légales qui doivent être élaborées dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 sont établies. D’après le PDC, il n’est pas certain que le modèle MAG soit compatible avec le droit européen; le PDC serait donc favorable à une décision préalable définitive concernant la compatibilité avec l’UE. Par ailleurs, il demande une limitation de l’examen du caractère adéquat par l’ElCom dans l’ordonnance, une illustration de la méthode de détermination du prix de référence à l’aide d’un exemple concret dans le message ainsi que des scénarios de coûts par rapport aux investissements des entreprises d’approvisionnement en énergie. Le PLR souligne les carences structurelles dans l’approvisionnement de base (p. ex. quand le régulateur fixe un prix du marché inférieur aux prix de revient des exploitants de centrales de production d’électricité) et est opposé à une régulation des prix (examen du caractère adéquat) dans l’approvisionnement de base. L’UDC rejette la compétence actuelle du Surveillant des prix concernant la surveillance et le contrôle des prix de l’électricité soumis à la concurrence.

Le Parti vert-libéral est favorable à l’ouverture complète du marché uniquement si elle sert à mettre en oeuvre la Stratégie énergétique 2050 et a des répercussions positives pour l’environnement. D’après le pvl, il est nécessaire de prendre aussi en compte la qualité de l’approvisionnement en énergie et du mix d’électricité lors de l’examen du caractère adéquat par l’Elcom, d’inclure les coûts externes pour l’environnement au niveau des prix du marché externe (p. ex. par le biais de taxes d’incitation ou d’une obligation de déclaration pour le courant importé) et d’introduire des modèles tarifaires flexibles pour le pilotage de la production variable d’énergies renouvelables. Le pvl estime également nécessaire d’agir s’agissant de la libéralisation de la métrologie et de la détermination d’un approvi-

sionnement de remplacement en cas de problèmes de fourniture. Il demande par ailleurs un délai de mise en œuvre suffisamment long (au moins 28 mois).

Le PS et le PES sont opposés au présent projet d’ouverture complète du marché de l’électricité. Ils argumentent qu’il remet en question le tournant énergétique. Le PS estime qu’il est impérativement nécessaire de coordonner une ouverture complète du marché de l’électricité avec la Stratégie énergétique 2050, avec la stratégie Réseaux électriques et avec l’introduction d’un système d’incitation. Le projet arrive donc au mauvais moment. Les avantages minimes en termes de prix pour les consommateurs ne sauraient justifier les risques d’une ouverture complète du marché. Le PS avance notamment que la disparition de la régulation des coûts de revient va accroître la pression pour les entreprises d’approvisionnement en énergie et détériorer les conditions de travail. Une éventuelle libéralisation ne devrait donc être étudiée qu’à condition que la conclusion d’une convention collective de travail de la branche soit obligatoire. Le PES critique le fait que l’ouverture complète du marché a des conséquences négatives sur l’environnment en raison de l’absence de vérité sur les coûts et veut au préalable assurer le tournant énergétique grâce aux mesures suivantes: des délais clairs pour les anciennes centrales nucléaires, le déplafonnement de la RPC, une «taxe sur le courant sale» pour l’électricité d’origine non renouvelable ainsi qu’une obligation stricte de déclaration du courant

consommé au niveau du consommateur final.