Rapport sur les résultats

Travail.Suisse et la FPE pensent que l’ ouverture complète du marché va générer des restructurations et des suppressions de postes dans la branche de l’électricité. Il convient d’obliger les partenaires sociaux à instaurer des réglementations supportables socialement et à définir des normes minimales dans le cadre de conventions partenariales (conventions collectives de travail). Au demeurant, il faut prévoir des offres concrètes de formation et de perfectionnement ainsi que des mesures de reconversion, afin que l’ouverture du marché de l’électricité et d’éventuelles restructurations ne pénalisent pas uniquement les salariés.

3.6 Branche de l’électricité

La branche de l’électricité est en principe favorable à l’ouverture complète du marché, mais sous réserve (AEW, Axpo, BKW, EBL, EBM, EKZ, Elektra, EWOftringen, EWZ, le Groupe E, IB-Murten,

IWB, Regio Energie Solothurn, regioGrid, Romande Energie, Swisselectric, Swissgrid, Swisspower, AES). La branche estime qu’il faut coordonner l’ouverture complète avec la Stratégie énergétique 2050 et la révision de la LApEl. Certains participants demandent des mesures d’accompagnement pour la force hydraulique. La LApEl devrait aussi être adaptée: il faudrait notamment renoncer à réguler les prix dans le modèle MAG. En effet, la concurrence devrait suffir avec l’ouverture complète du marché, ce qui rend une telle régulation superflue. Un autre argument contre la régulation des prix proposée dans le modèle MAG est que les coûts de revient ne pourraient plus être complètement reflétés, ce qui entraînerait notamment des risques au niveau des prix pour les centrales hydrauliques suisses. EBL et EWZ ne comprennent pas pourquoi on a choisi une limite de 100 MWh. Dans le cadre de la révision de la LApEl, on pourrait procéder à une distinction entre clients privés et commerciaux. Le Groupe E voudrait interdire le retour des petits consommateurs finaux dans le modèle MAG. EKZ demande que les consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base aient à tout moment – avec un délai de résiliation de trois mois – la possiblité de changer dans le marché libre. BKW est pour une date de changement flexible, afin d’éviter des «pics de changement» pour les entreprises.

La branche de l’électricité demande dans sa majorité qu’un délai d’au moins 24 mois soit accordé à la branche (à partir du moment où il est certain que l’ouverture du marché entre en vigueur, c’est-à-dire à l’expiration du délai de référendum ou après la décision positive dans le cadre de la votation référendaire) pour les modifications techniques et que les coûts correspondants soient considérés comme des coûts du réseau imputables. EKZ demande également que tous les travaux préparatifs nécessaires au niveau du réseau pour mettre en oeuvre l’ouverture complète du marché soient comptabilisés comme des coûts du réseau, indépendamment du fait que les dispositions relatives à l’ouverture complète du marché entrent effectivement en vigueur ou non. EBM estime qu’il serait plus judicieux que l’ouverture complète du marché intervienne dans le cadre de la révision de la LApEl.

L’AES fait également remarquer que la branche élabore une recommandation pour les clients sans mesure de la courbe de charge concernant les profils de bande (au lieu de profils de charge standards). SAK rejoint les prises de posiiton de regioGrid et de l’AES, mais est d’avis qu’un temps de préparation de 12 à 24 mois est suffisant.

Swissgrid approuve l’ouverture complète du marché. Swissgrid pense que l’ouverture du marché de l’électricité offre de nouvelles possibilités de pooling des consommateurs finaux qui pourront aussi offrir des produits d’énergie de réglage aux gestionnaires du réseau de transport dans un marché intelligent. Il faut encore toutefois créer les conditions requises comme l’optimisation relatifs aux processus de données de base et l’utilisation de systèmes de gestion des données énergétiques