Rapport sur les résultats

Consultation 2014/99: Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l'ouverture du marché de l'électricité · 23 pages

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Organisations de protection des  Réglementaiton légale en vue de protéger les consommateurs, industrie et services petits consommateurs

Organisations de protection de  Garantie des objectifs de la Stratégie

l’environnement énergétique 2050

 Les énergies renouvelables doivent être encouragées de manière supplémentaire  Le courant dans le modèle MAG doit provenir des énergies renouvelables

 Nouvelle redevance sur le courant non

renouvelable

 Marquage complet des produits d’électricité pour les clients finaux (déclaration complète)  Publication du mix de fournisseurs de tous les prestatairesr

Autres milieux intéressés Aucune exigence particulière