Rapport sur les résultats
Consultation 2014/99: Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l'ouverture du marché de l'électricité · 23 pages
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Organisations de protection des Réglementaiton légale en vue de protéger les consommateurs, industrie et services petits consommateurs
Organisations de protection de Garantie des objectifs de la Stratégie
l’environnement énergétique 2050
Les énergies renouvelables doivent être encouragées de manière supplémentaire Le courant dans le modèle MAG doit provenir des énergies renouvelables
Nouvelle redevance sur le courant non
renouvelable
Marquage complet des produits d’électricité pour les clients finaux (déclaration complète) Publication du mix de fournisseurs de tous les prestatairesr
Autres milieux intéressés Aucune exigence particulière