Rapport sur les résultats

Les modifications légales demandées sont notamment les suivantes:

• Définition légale des principes de l’examen du caractère adéquat dans le modèle MAG (p. ex.

méthode de détermination du prix de référence, autres grandes lignes de la procédure);

• Modifications/précision du modèle MAG (p. ex. précision des exigences de qualité concernant

l’énergie fournie, fixation légale du moment du changement);

• Supprimer la régulation des prix dans l’approvisionnement de base;

• Disposition(s) légale(s) concernant l’approvisionnement de remplacement;

• Disposition(s) légale(s) concernant le transfert des gros consommateurs dans le marché libre;

• Droit légal des gestionnaires de réseau de distribution de déléguer des tâches à des tiers et

précisions concernant la question de l’identité du fournisseur de base;

• Dispositions légales concernant l’imputabilité des coûts (coûts de mise en oeuvre, coûts du

changement);

• Précisions concernant l’accès au réseau (garantie de l’accès non discriminatoire au réseau,

gestion de la priorité lors de l’attribution des capacités)

• Délais de transition/entrée en vigueur ultérieure des dispositions concernant l’ouverture

complète du marché.

Au demeurant, près d’un quart des participants à la consultation demande un report de l’ouverture du

marché, près de la moitié souhaite une meilleure coordination avec la Stratégie énergétique 2050 et

un cinquière des participants réclame une harmonisation avec l’accord sur l’électricité.

Les arguments en faveur d’un report de l’ouverture du marché sont les suivants: aucune contrainte de

temps, étant donné que l’accord avec l’UE n’entrera pas en vigueur à brève échéance; les conditions

d’un accord avec l’UE devraient d’abord être connues; l’environnement réglementaire et les con-

ditions-cadres de politique énergétique devraient d’abord être garantis.

2.3 Réserves

Le tableau suivant montre par mot-clé les conditions et les réserves énoncées par les participants à la

consultation favorables à l’ouverture du marché sous réserve. La liste n’est pas exhaustive. Les

exigences suivantes ne sont pas le fait de tous les participants, mais d’au moins un participant par

groupe. L’ordre reflète plus ou moins la fréquence des conditions/réserves émises.

Conditions/réserves

Cantons  Fixer la procédure d’examen du caractère adéquat des tarifs dans le modèle MAG au niveau de la loi

 Garantie de la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050

 Passage d’un sytème d’encouragement à un système d’incitation

 Le courant dans le modèle MAG doit être d’origine renouvelable

 Convention collective de travail pour la branche de l’électricité

 Pas d’obligation d’entrer sur le marché libre pour les entreprises dont la consommation annuelle atteint 100 MWh

 Une réglementation simple des abus au lieu d’une régulation des prix dans le modèle MAG  Pas de limite de la consommation annuelle de 100 MWh pour le modèle MAG, mais une distinction entre clients privés et commerciaux