Rapport sur les résultats

ultramodernes. Il convient également de définir une obligation d’approvisionnement au sens d’un approvisionnement de remplacement en cas de problèmes de fourniture. En raison des exigences de séparation, Swissgrid propose que le rôle de fournisseur attitré dans un réseau de distribution incombe au fournisseur d’électricité dont les ventes (cumulées) d’électricité aux consommateurs finaux sont les plus élevées.

L’Association d’entreprises bernoises d’électricité BEV, Energie Seeland AG, ESI, ESR, IBL, Sierre Energie, SiG, VAS, VESE, VKE, SFMCP sont opposés à l’ouverture complète du marché car elle mettrait notamment en péril les objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Plusieurs de ces entreprises d’électricité argumentent que d’hypothétiques économies au niveau des prix de l’énergie pour les clients finaux sont marginales par rapport aux coûts engendrés. ESI avance que la fusion éventuelle de petits fournisseurs d’énergie pourrait entraîner la disparition de postes de travail. SiG propose de prescrire une part donnée d’énergies renouvelables dans l’approvisionnement de base et attend que le projet soit repoussé de deux ans. BEV et d’autres participants à la consultation demandent d’abord plus de clarté concenant la sortie du nucléaire et plus de détails sur la Stratégie énergétique 2050, avant de pouvoir entamer une discussion sur l’ouverture complète du marché. IBL est favorable à la demande de BEV. VAS reconnaît le besoin des clients commerciaux de participer activement au marché de l’électricité et propose d’ouvrir le marché seulement pour les consommateurs finaux dont la consommation annuelle atteint 60 MWh. VESE veut attendre que l’achat de courant suisse propre soit réglé de manière à ce que les coûts soient couverts pour ouvrir complétement le marché de l’électricité.

DSV et ENERTI sont opposés à l’ouverture complète du marché dans sa forme actuelle et critiquent le fait que les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 sont menacés. Ils craignent que la production nationale d’électricité dont les coûts de revient sont plus élevés – notamment la force hydraulique – soit encore davantage fragilisée. Ils estiment en outre que l’intérêt socioéconomique (un ménage moyen présente un faible potentiel d’économie) est disproprotionné par rapport aux coûts engendrés par l’ouverture complète du marché. Ils soulignent encore que la perspective d’un accord sur l’électricité avec l’UE ne justifie pas une ouverture prématurée du marché. DSV propose de définir préalablement une base juridique solide pour la sortie du nucléaire, avant de discuter de la nécessité d’une ouverture complète du marché.

AVDEL et MULTIDIS sont très critiques par rapport à l’ouverture complète du marché. Ils argumentent qu’elle n’est pas compatible avec la Stratégie énergétique 2050 et qu’il subsiste de nombreuses questions en suspens concernant les critères d’examen du caractère adéquat et la détermination du prix de référence.

3.7 Organisations de politique énergétique et organisations de technique énergétique

Electrosuisse, Geothermie.ch, GGS, l’IGEB, InfraWatt, Ökostrom Schweiz, Swissmig, l’USIC approuvent l’ouverture complète du marché. Swissmig argumente que l’introduction de systèmes de mesure intelligents est d’une grande utilité pour intégrer les agents énergétiques renouvelables dont la

production est fluctuante et favorise l’efficacité des processus dans le cadre d’une ouverture complète du marché. GGS demande que la métrologie soit libéralisée en parallèle à l’ouverture complète du marché.