Rapport sur les résultats

velables sont encouragées et qu’une redevance sur le courant non renouvelable est introduite. Elles demandent également le marquage complet des produits de l’électricité, la publication du mix de fournisseurs de tous les prestataires et que les clients finaux dans le modèle MAG reçoivent du courant issu des énergies renouvelables.

La FSG rejette l’ouverture complète du marché.

3.10 Autres milieux intéressés

L’Académie suisse des sciences techniques fait observer que dans le cadre de l’ouverture complète du marché, les mêmes conditions doivent s’appliquer pour les consommateurs et les producteurs que dans l’UE. Il faut également se demander si une assurance ne devrait pas être prévue afin d’éviter que le gestionnaire de réseau local rencontre d’énormes difficultés en cas de faillite d’un très grand fournisseur de courant.

HEV et l’ASLOCA ne sont ni favorables ni opposés à l’ouverture complète du marché. En cas de mise en œuvre de l’ouverture du marché, l’ASLOCA demande des réglementations concernant les délais contractuels, la publicité et la formation des prix dans le modèle MAG. HEV critique l’absence de dispositions permettant aux petits consommateurs finaux d’exercer leur droit à l’accès au réseau sans devoir faire face à de grand obstacles administratifs ou techniques.