Rapport sur les résultats

Les cantons GE, JU, NW, VD sont défavorables à l’ouverture complète du marché et estiment qu’elle n’est pas compatible avec les objectifs de la Stratégie énergétique 2050. D’après eux, la compétitivité de la force hydraulique est particulièrement menacée. Des prix de l’électricité en baisse n’inciteraient pas à investir dans l’efficacité énergétique et à réduire la consommation d’énergie, tant que les prix des certificats CO2 et du charbon sont bas et que les prix de l’énergie ne reflètent pas la vérité sur les coûts. Le canton NW argumente que l’ouverture complète du marché aurait des répercussions financières négatives pour les centrales électriques du canton et que les redevances du canton devraient de ce fait être réduites. Par ailleurs, le canton relève qu’une intégration dans les systèmes de facturation existants et le développement de processus de changement reposant sur des logiciels nécessitent au moins deux ans de mise en œuvre technique. D’après le canton VD, une ouverture complète du marché est prématurée dans les conditions actuelles. Par ailleurs, le canton VD est d’avis que l’Elcom a une trop grande marge d’appréciation concernant l’examen du caractère adéquat. Les principes de la méthode de détermination du prix de référence pour les tarifs dans le modèle MAG

devraient au moins être définis plus précisément dans un exemple.

3.2 Communes, villes, associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Le GPMVR approuve l’ouverture complète du marché. La CGCA est favorable à une libéralisation complète du marché suisse de l’électricité, à la condition que la compatibilité du modèle MAG avec le droit européen soit examinée au plus tard avant le début du traitement du projet par la commission consultative du premier conseil et que la procédure d’examen du caractère adéquat des tarifs dans le modèle MAG soit fixée dans la loi et présentée dans le message.

SAB et l’ACS n’approuvent pas sans réserve l’ouverture complète du marché. Tous deux demandent une garantie supplémentaire de l’approvisionnement de base grâce à une disposition complémentaire concernant l’approvisionnement de remplacement. SAB ne peut par ailleurs approuver l’ouverture complète du marché que si des dispositions sont prises afin d’assurer une transparence du marché aussi élevée que possible pour les clients finaux. Les effets pour les entreprises d’approvisionnement en énergie et les mesures d’accompagnement macroéconomiques devraient également être présentés. Pour pouvoir se prononcer de façon définitive, l’ACS souhaite des indications détaillées concernant l’impact de l’ouverture complète du marché pour les entreprises d’approvisionnement en énergie et les objectifs de développement des énergies renouvelables de la Stratégie énergétique 2050.

Pour des raisons pratiquement similaires aux cantons GE, JU, NW et VD, les villes de Berne, Bienne, Lausanne et Lugano, l’Union des villes suisses et les communes de Brienz, Bussigny et Villigen sont contre l’ouverture complète du marché. Elles demandent au préalable une harmonisation avec la Stratégie énergétique 2050 ainsi qu’une entrée en vigueur de l’accord bilatéral sur l’électricité avec l’UE. L’Union des villes suisses demande également que l’ouverture complète du marché de l’électricité soit prise en compte dans la révision de la LApEl et soit soumise à nouveau ultérieurement.

La ville de Delémont n’est, en principe, pas opposée à l’ouverture complète du marché, mais relève les mêmes inconvénients que l’Union des villes suisses et propose d’ouvrir le marché uniquement pour les consommateurs finaux dont la consommation annuelle atteint 50 MWh. La commune de Bussigny propose de fixer la limite à 60 MWh.