Rapport sur les résultats

Plusieurs cantons ainsi que CDS indiquent que le projet répond globalement à leur souhait d’alléger les primes payées par les familles et les enfants et de financer cette mesure via l’effectif des assurés adultes.

4.1.3 Prises de position défavorables à l’avant-projet

Cinq cantons (AG, AI, NE, SZ, VS), UDC, Assura, CP et FER rejettent le projet, aux motifs entre autres qu’il ne ferait que modifier la répartition des coûts et alourdir la charge administrative.

GE préconise de maintenir la réglementation en l’état tant que les questions fondamentales que sont par exemple les réserves, la compensation des risques et la transparence du système de fixation des primes ne sont pas résolues.

GE, SZ et VS avancent comme autre argument que les conséquences financières du projet pour leurs cantons respectifs sont trop incertaines.

UDC ajoute que le projet entraînerait des hausses de primes démesurées pour les assurés âgés de plus de 35 ans et estime que les primes des enfants sont déjà basses.

Assura fait observer que la compensation des risques a été mise en place pour dissuader les assureurs de sélectionner les risques et n’a dès lors pas vocation à être utilisée pour alléger la charge financière des familles.

4.1.4 Prise de position n’abordant que les aspects actuariels

CSS Institut s’en tient aux aspects purement actuariels du projet et ne se prononce pas expressément sur le bien-fondé de l’objectif de faire baisser les primes des jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans ou de 26 à 35 ans, dans la mesure où il s’agit là pour lui d’une question politique.

L’institut de recherche explique qu’il a cherché à déterminer si les modifications proposées permettraient d’atteindre l’objectif en question : il est arrivé à la conclusion que ce serait effectivement le cas avec la compensation des risques actuellement en vigueur, et très probablement aussi avec celle qui sera appliquée à partir de 2017 tout comme avec celle qui sera vraisemblablement appliquée à partir de 2019.

L’institut fait en outre observer que, à l’art. 16a, al. 2 (let. a et b), la commission n’aurait pas dû se référer, au vu de ses explications, aux coûts moyens des prestations payées pour « l’ensemble des assurés » mais pour « l’ensemble des assurés adultes ». Et ajoute que cette remarque vaut aussi par analogie pour la variante proposée par la minorité II.

4.1.5 Autres propositions

Initiative parlementaire « Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurancemaladie »

AG, UR, SH, CDS et PSS soutiennent l’initiative parlementaire « Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie » (10.407), qui demande que tous les enfants de moins de 18 ans soient assurés gratuitement et que les coûts en découlant soient répercutés sur les primes payées par les adultes. Ces participants estiment qu’une telle mesure permettrait de réduire la charge administrative des assureurs et des cantons et constituerait également un moyen efficace d’alléger la charge financière des familles. Les cantons pourraient utiliser les fonds ainsi dégagés pour tous les adultes (y c. pour les jeunes adultes en formation).

Introduction de primes calculées selon l’âge à travers un projet séparé

economiesuisse s’oppose à ce qu’on utilise la compensation des risques pour alléger la charge financière d’un nouveau groupe d’âge. La fédération estime que l’abandon de la prime unique devrait être débattu dans un cadre politique plus large. Elle considère que