Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 8 mars 2010, la conseillère nationale Ruth Humbel a déposé une initiative parlementaire (10.407) libellée ainsi : « [l]a loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée de façon à ce que les enfants soient exonérés du paiement des primes d’assurance-maladie ».

Le 18 février 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé de donner suite à cette initiative. Le 6 septembre 2011, son homologue du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est rallié à cette décision. Le 14 octobre 2011, la CSSS-N a chargé sa sous-commission « LAMal » d’élaborer un avant-projet.

Le 12 décembre 2013, le conseiller national Stéphane Rossini a déposé une initiative parlementaire intitulée « LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes » (13.477). Il demande dans cette initiative que l’art. 61, al. 3, LAMal soit modifié de la façon suivante : « pour les assurés de moins de 20 ans révolus (enfants et jeunes) et les assurés de moins de 25 ans révolus (jeunes adultes), l’assureur doit fixer une prime plus basse que celle des assurés plus âgés (adultes) ».

Le 17 octobre 2014, la CSSS-N a décidé de donner suite à cette initiative. La CSSS-E a pris la même décision le 18 novembre 2014.

Les initiatives 10.407 et 13.477 visant toutes deux à alléger la charge financière des familles dans l’assurance obligatoire des soins, la sous-commission « LAMal » de la CSSS-N a élaboré un avant-projet commun.

Le 23 octobre 2015, la CSSS-N a examiné l’avant-projet et décidé de lancer une procédure de consultation. Le 23 novembre 2015, elle a invité par courrier les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que les milieux intéressés à se prononcer sur cet avant-projet¹. Cette invitation a été adressée à 102 destinataires au total, qui avaient jusqu’au 15 mars 2016 pour remettre leurs prises de position.

2 Correspondances reçues

Au total, 65 lettres ou courriels ont été reçus, dont 56 provenant d’organisations figurant parmi les 102 destinataires susmentionnés et neuf émanant d’organisations qui n’avaient pas été invitées à se prononcer. Six d’entre eux ont fait savoir qu’ils n’avaient aucune remarque à émettre ou renonçaient à se prononcer sur le fond.

Les 65 correspondances reçues se répartissent plus précisément comme suit : 26 émanent des cantons, qui ont tous pris part à la consultation, et une provient de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ; cinq émanent des partis politiques (PBD, PDC, PLR, PSS, UDC), sachant que douze partis avaient été sollicités au départ ; deux émanent des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, à savoir de l’Association des Communes Suisses et de l’Union des villes suisses, cette dernière figurant toutefois parmi les participants renonçant à se prononcer sur le fond ; quatre émanent des associations faîtières de l’économie, à savoir d’economiesuisse, de l’Union syndicale suisse, de l’Union suisse des arts et métiers et de l’Union patronale suisse, cette dernière figurant néanmoins elle aussi parmi les participants renonçant à se prononcer sur le fond ; 27 émanent des milieux intéressés, soit quatre d’associations de consommateurs, deux d’associations patronales régionales, 15 d’organisations de la santé publique (huit associations de fournisseurs de prestations, trois

¹Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sous

https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2015.html, Procédures de consultation et d’audition terminées, rubrique CP (commissions parlementaires).