Rapport sur les résultats

auprès des assurés de plus de 35 ans, dont il y a selon eux fort à parier qu’ils n’accepteraient pas de devoir payer des primes bien plus élevées sans contrepartie et opposeraient donc une vive résistance.

Ces mêmes participants ajoutent que le projet ne serait d’aucun bénéfice pour beaucoup de familles, dans la mesure où la baisse des primes des enfants s’accompagnerait d’une hausse des primes des parents.

Certains de ces participants reprochent enfin au projet de ne pas véritablement obliger les assureurs à baisser les primes des plus jeunes tout en leur donnant la possibilité d’augmenter très largement les primes des plus âgés.

4.4 Sur la fixation de primes plus basses (art. 61, al. 3)

4.4.1 Prises de position favorables à l’avant-projet (= primes plus basses jusqu’à

35 ans)

PBD, PLR, Assura, BFG, Groupe Mutuel ainsi qu’une minorité des membres de santésuisse se déclarent favorables à une obligation pour les assureurs de fixer des primes plus basses pour les enfants, les jeunes adultes et les assurés âgés de 26 à 35 ans le 31 décembre de l’année concernée que pour les autres assurés, et de veiller à un échelonnement par catégorie d’âge selon lequel les enfants bénéficient des primes les moins élevées.

PBD estime que c’est là la solution pour s’assurer que l’allégement de la compensation des risques pour les jeunes adultes et les assurés âgés de 26 à 35 ans soit réellement suivi de baisses de primes.

PLR se félicite de la création de la catégorie des 26 à 35 ans, qui constituerait pour lui un pas supplémentaire vers des primes plus conformes au risque et permettrait d’alléger la solidarité entre assurés. Pour le parti, il faut en effet veiller à ne pas mettre davantage à l’épreuve le contrat des générations.

Assura insiste sur la nécessité, pour le cas où le projet serait adopté, d’obliger les assureurs à échelonner les primes en fonction des catégories d’âge. L’assureur craint en effet que le subventionnement croisé ne puisse sinon pas être combattu, comme c’est l’objectif, et finisse même par s’intensifier.

BFG se réjouit, malgré son attachement au principe de solidarité, que le projet renforce la responsabilité individuelle. Pour l’entente, cela est le signe que la fixation des primes devrait elle aussi entièrement se faire sur la base des coûts effectifs.

Une minorité des membres de santésuisse approuvent que les classes d’âge qui ont tendance à coûter le plus cher (assurés âgés de plus de 40 ans et surtout de plus de 55 ans) soient aussi celles qui cotisent le plus à travers leurs primes. Pour eux, il faut, au vu de l’évolution démographique, se diriger vers des baisses de primes échelonnées mais notables pour les jeunes adultes accompagnées de hausses de primes seulement modérées pour les classes d’âge supérieures.

4.4.2 Prises de position favorables à la proposition de minorité II (= primes plus basses uniquement jusqu’à 25 ans)

La majorité des participants favorables à l’allégement de la compensation des risques pour les jeunes adultes (cf. point 4.3.2) sont aussi favorables au fait d’obliger les assureurs à fixer des primes plus basses à la fois pour ces assurés et pour les enfants, et en veillant à ce que les primes des enfants soient inférieures à celles des jeunes adultes.

Réserves vis-à-vis de la variante de la minorité II

Obligation pour les assureurs de répercuter les économies escomptées sur les primes

AG et PDC demandent que les assureurs soient contraints de vraiment répercuter les économies escomptées sur les primes.