Rapport sur les résultats

Liberté aux assureurs d’accorder des rabais

santésuisse explique que la majorité des assureurs sont opposés à ce que l’octroi de rabais soit obligatoire. L’association souhaite – et ce indépendamment du fait que la fixation de primes plus basses soit étendue à la fois aux jeunes adultes et aux assurés âgés de 26 à 35 ans (proposition de la majorité) ou seulement aux jeunes adultes (variante de la minorité II) – qu’on conserve la formulation potestative actuelle afin de préserver la liberté entrepreneuriale et la composante concurrentielle du système.

A noter qu’une minorité des membres de l’association demandent au contraire d’opter pour une formulation impérative afin de préserver la solidarité.

4.4.3 Prises de position défavorables à l’avant-projet et à la proposition de minori-

té II (= maintien du droit en vigueur)

Cf. point 4.3.3

4.5 Sur la hausse de la réduction des primes (art. 65, al. 1bis)

4.5.1 Prises de position favorables à l’avant-projet

PSS, ACSI, ASMAC, Assura, FRC, OSP, RVK, USS et VFG approuvent l’obligation faite aux cantons de réduire de 80 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation.

Réserves

Hausse de la réduction des primes uniquement pour les enfants

PDC consent à ce qu’on majore ainsi la réduction des primes pour les enfants mais s’oppose à ce qu’on fasse de même pour les jeunes adultes en formation. Le parti estime que la diminution de primes dont tous les jeunes adultes vont bénéficier grâce aux autres mesures prévues dans le projet est suffisante et qu’il ne faut pas avantager doublement cette catégorie.

Autres propositions

Obligation aux cantons d’utiliser les économies réalisées grâce au projet pour la réduction des primes

Assura et Groupe Mutuel trouvent important que les économies éventuellement réalisées grâce à l’instauration de primes plus conformes au risque pour deux ou trois groupes d’âge restent utilisées pour la réduction des primes. Cela afin que tous les assurés de condition économique modeste, y compris les plus âgés, puissent être soutenus de façon ciblée.

4.5.2 Prises de position défavorables à la proposition de minorité III

Groupe Mutuel considère qu’il faut laisser aux cantons la liberté de déterminer eux-mêmes l’ampleur des aides qu’ils souhaitent accorder au titre de la réduction des primes mais qu’il faut dans le même temps les obliger à utiliser pour cette réduction les économies réalisées grâce aux mesures prévues par le projet. L’assureur rejette par conséquent la proposition faite par la minorité III de maintenir le droit en l’état.

Kf s’oppose également à cette proposition.

4.5.3 Prises de position favorables à la proposition de minorité III (= maintien du droit en vigueur)

24 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH), CDS, PBD, PLR, UDC, ASE, CCM, CP et economiesuisse, sont pour qu’on maintienne le droit actuellement en vigueur.