Rapport sur les résultats

GE fait remarquer que la majoration qui est proposée risque d’entraîner pour les cantons des coûts supplémentaires qui sont difficiles à évaluer à ce stade et au sujet desquels le rapport explicatif ne fournit absolument aucun chiffrage concernant les jeunes adultes en formation. Le canton déclare ne pas pouvoir se prononcer, dans ces circonstances, sur le taux de réduction de primes de 80 % et préconise de maintenir le droit en l’état tant que ces questions fondamentales ne sont pas résolues.

VD se félicite qu’on veuille soulager les familles mais s’oppose à tout transfert de charges de la Confédération vers les cantons.

Arguments avancés

Respect des principes fédéralistes

Plusieurs participants estiment qu’il faut laisser aux cantons la liberté de déterminer euxmêmes l’ampleur des aides qu’ils souhaitent accorder au titre de la réduction des primes.

Incertitude quant aux conséquences financières

Plusieurs cantons, CDS et PBD font observer que les conséquences financières du projet sont difficiles à évaluer en raison, d’une part, de la complexité des liens entre les adaptations de primes et leurs effets sur les (différents) systèmes cantonaux de réduction des primes, et d’autre part, de la grande liberté laissée aux assureurs en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures prévues.

CSSS trop optimiste dans ses hypothèses

Plusieurs cantons ainsi que CDS déclarent avoir procédé à des vérifications qui montrent que les hypothèses retenues par la CSSS sur la neutralité du projet en termes de coûts pour les cantons sont trop optimistes et que, aussi bien avec la proposition de la majorité de la commission qu’avec la variante de la minorité II, la réduction des primes reviendrait tout bien considéré beaucoup plus cher aux cantons que c’est le cas actuellement. Ces participants estiment que la commission n’aurait pas dû partir du principe dans ses calculs, alors qu’elle ne disposait d’aucune garantie en la matière, que les assureurs allaient entièrement répercuter l’allégement prévu pour les assurés âgés de 19 à 35 ans. Ils demandent à la Confédération de s’abstenir de toute nouvelle prescription sur l’organisation de la réduction des primes tant qu’une analyse plus approfondie n’aura pas permis de déterminer en toute transparence un niveau de majoration du taux de réduction qui soit bel et bien neutre en termes de coûts en ce qui concerne à la fois les enfants et les jeunes adultes.

CDS souhaite que la commission procède pour la suite des délibérations à une analyse plus approfondie des conséquences financières du projet.

Neutralité des coûts pour les cantons

La plupart des cantons ainsi que CDS insistent, dans le cas où la loi serait modifiée, sur la nécessité absolue de veiller à ce que cela n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour les cantons.

PLR explique qu’il est impossible que l’application de la majoration prévue soit neutre en termes de coûts, et rappelle pour appuyer ses propos que le rapport explicatif laisse luimême entendre qu’on ne peut pas estimer le surcoût que ladite hausse engendrerait pour les cantons. Le parti estime qu’en cette période de difficultés financières, il faudrait éviter d’accroître encore les dépenses et laisser aux cantons une certaine liberté d’action.

Utilisation des fonds dégagés grâce au projet pour la réduction des primes

a) Obligation pour les cantons

Plusieurs cantons ainsi que CDS sont favorables à ce qu’on oblige les cantons à utiliser les fonds qui seraient dégagés grâce à l’adaptation de la compensation des risques pour alléger la charge financière pesant sur les familles et les enfants.

santésuisse explique que les assureurs sont unanimes sur la nécessité de garder les fonds dégagés dans le système de la réduction des primes, à condition toutefois que ce soit pour