Rapport sur les résultats

suffisante compte tenu en particulier de l’importance actuelle des versements effectués au titre de la réduction des primes.

4.3.2 Prises de position favorables à la proposition de minorité II (= allégement li-

mité aux assurés âgés de 19 à 25 ans)

20 cantons (AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TI, TG, UR, VD, ZG, ZH), CDS, PDC, PSS, ACSI, ASMAC, CCM, Curafutura, economiesuisse, FMH, FRC, kf, OSP, RVK, la majorité des membres de santésuisse, USS et VFG sont favorables à ce que, pour les jeunes adultes (assurés âgés de 19 à 25 ans), les assureurs ne doivent désormais verser dans le fonds de compensation des risques plus que 50 % de la différence entre les coûts moyens de l’ensemble des assurés et ceux de l’ensemble des jeunes adultes. Ils considèrent en effet que les primes des jeunes adultes ont plus augmenté que la moyenne au cours des dernières années et ne sont maintenant que très légèrement inférieures à celles des adultes, que les assurés concernés sont souvent en formation et donc pas encore indépendants financièrement, et qu’atténuer la hausse de primes intervenant lors du passage de la catégorie des enfants à celle des jeunes adultes permettrait de soulager les familles.

En revanche, ces participants sont opposés à ce qu’on crée la catégorie d’âge des 26 à 35 ans et à ce qu’on allège également la compensation des risques pour cette nouvelle catégorie, notamment aux motifs suivants :

 Le principe de solidarité reposant sur le prélèvement d’une prime identique pour tous les adultes (prime unique) serait affaibli, puisqu’on créerait un précédent pour un système basé sur le risque.

 Les assurés de cette tranche d’âge sont nombreux à avoir achevé leur formation et à être ainsi en mesure de gagner eux-mêmes leur vie.

 Alléger la compensation des risques pour cette tranche d’âge où tous les assurés ne sont pas dans la même situation reviendrait à appliquer le principe de l’arrosoir et à faire aussi baisser les primes de personnes qui n’ont pas d’enfant ou n’ont en fait pas besoin d’être aidées.

 L’allégement proposé pour les enfants et les jeunes adultes serait suffisant pour soutenir les familles.

 Le rééquilibrage social doit continuer de se faire via le système de la réduction des primes, qui permet en effet d’apporter une aide ciblée et par là même efficace aux ménages à faibles revenus.

 Les primes des assurés âgés de plus de 35 ans augmenteraient de façon démesurée ; comme il y aurait aussi beaucoup de parents parmi ces assurés, on pourrait tout compte fait se retrouver avec un effet négatif en termes de politique familiale.

 Les cantons devraient faire face à des coûts supplémentaires pour la réduction des primes.

 Le système serait plus complexe et donc plus difficile non seulement à gérer mais aussi à faire accepter par la population.

4.3.3 Prises de position défavorables à l’avant-projet et à la proposition de minori-

té II (= maintien du droit en vigueur)

Six cantons (AG, AI, GE, NE, SZ, VS), UDC, CP et FER rejettent les modifications proposées, aux motifs qu’elles ne feraient que modifier la répartition des coûts et ajouter à la complexité de la compensation des risques et de la réduction des primes.

Ces participants estiment que ces modifications feraient peser une charge trop lourde sur les assurés âgés de plus de 35 ans et entraîneraient par conséquent des coûts supplémentaires pour les cantons au titre de la réduction des primes. Ils considèrent en outre que les mesures dont il s’agit seraient difficiles à faire accepter politiquement, en particulier justement