Rapport sur les résultats

USS trouve que le système de la réduction des primes, à cause de son organisation fédéraliste, ne remplit que bien trop peu sa fonction de correcteur des inégalités sociales engendrées par la prime individuelle, et que le projet ne remédie pas suffisamment aux insuffisances de ce système.

VD, PSS et USS demandent qu’on fixe comme objectif social national que la charge représentée par les primes ne doit pas excéder 10 % du revenu net.

VD propose d’introduire au niveau national un système que son Conseil d’Etat compte introduire sur son territoire le 1^erjanvier 2019 et qui prévoit d’octroyer une aide ciblée à tous les ménages dont les primes représentent plus de 10 % du revenu déterminant.

PSS préconise une harmonisation nationale ainsi qu’une extension substantielle du système de la réduction des primes pour répondre à l’augmentation fulgurante de celles-ci, supprimer les inégalités de traitement qui existent entre les assurés des différents cantons et éliminer de cette manière les fortes disparités observées d’un canton à l’autre en ce qui concerne la charge représentée par les primes par rapport au revenu.

USS fait remarquer que le rapport de monitorage 2014 tout juste publié au sujet de la réduction des primes montre que la charge représentée par les primes après déduction de ladite réduction se situe en moyenne, selon les cantons, entre 7 et 17 % du revenu disponible si on confond tous les ménages types. L’union estime que les cantons profitent des plans d’économie pour tailler dans la réduction des primes et que cela est inacceptable socialement. Pour elle, si l’on veut absolument maintenir le système de financement inégalitaire qu’est la prime individuelle, il faut aussi absolument étendre la réduction des primes de façon substantielle.

Objectif social national consistant à limiter la charge représentée par les primes à 8 % maximum du revenu net

SKS considère que l’objectif social formulé par le Conseil fédéral dans son message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l’assurance-maladie, selon lequel aucun ménage ne devrait dépenser plus de 8 % de son revenu imposable pour les primes de l’assurance obligatoire des soins, est loin d’être atteint. Pour la fondation, il faudrait donc procéder à une réforme plus complète de la loi, d’abord en y inscrivant l’objectif de 8 % de telle sorte qu’il devienne contraignant, et ensuite en y prévoyant des mesures propres à permettre la réalisation de cet objectif.

4.6 Disposition transitoire : prolongation du délai de mise en œuvre

BE demande que le délai pour la mise en œuvre de l’art. 65, al. 1^bis, soit porté à deux ans, aux motifs que les processus législatifs cantonaux peuvent justement durer jusqu’à deux ans et qu’un délai d’un an serait en particulier trop court pour les cantons qui n’utilisent pas de prime de référence pour déterminer l’ampleur des aides qu’ils souhaitent accorder au titre de la réduction des primes.

NW demande d’accorder un délai qui laisse suffisamment de temps aux cantons pour procéder aux adaptations nécessaires dans leurs propres législations.