Rapport sur les résultats

créer de manière détournée un seul nouveau groupe de primes est inopportun, et qu’il vaudrait mieux introduire des primes calculées selon l’âge pour tout le monde et toutes les catégories d’âge. Selon elle, l’économie n’est pas fermée à une réforme en ce sens.

BFG fait remarquer qu’un allégement pour les groupes d’âge allant jusqu’à 35 ans se traduirait par une concentration de l’effort de solidarité sur les groupes d’âge supérieurs et créerait par conséquent une asymétrie. L’entente pense qu’il faudrait aussi réfléchir à une différenciation pour les groupes d’âge situés au-delà de 36 ans, dans la mesure où le niveau de recours aux prestations continue de varier fortement passé cet âge.

ASE estime qu’il faut se féliciter que la CSSS songe à assouplir le principe de la prime unique en proposant de créer ce nouveau groupe d’âge des 26 à 35 ans. L’association considère en effet que les assurés appartenant à cette catégorie d’âge non seulement participent à la redistribution entre les générations à travers la compensation des risques mais contribuent aussi considérablement à la solidarité envers les retraités à travers leurs impôts. Elle s’interroge néanmoins sur l’opportunité d’une décision aussi radicale que celle de passer de la prime unique à une prime calculée en fonction du risque, puisque c’est à cela que reviendrait aussi selon elle la modification par ailleurs plutôt technique qu’il est proposé d’apporter à la compensation des risques. Selon elle, il vaudrait mieux traiter la question de la structure des primes dans un projet à part.

Mesures pour endiguer la croissance des coûts

AG, AI, NW et USAM souhaiteraient qu’on prévoie des mesures pour endiguer la croissance des coûts.

Abrogation du statut de débiteur solidaire pour les jeunes adultes

Dettes Conseils revient sur la question que la conseillère nationale Bea Heim a posée le 19 mars 2015 sous le titre « Les enfants doivent-ils répondre des dettes de leurs parents ? » (15.1023), et propose d’ajouter au projet une disposition prévoyant que les jeunes adultes ne sont plus solidairement responsables avec leurs parents des dettes contractées par ces derniers pour leurs primes d’assurance-maladie durant leur minorité et / ou leur formation.

4.2 Sur une compensation des risques pour les enfants (art. 16, al. 5)

4.2.1 Prises de position favorables à l’avant-projet

Neuf cantons (BS, GE, JU, NW, OW, SO, TG, VD, ZH), CDS, PSS, ACSI, ASE, ASMAC, CCM, Curafutura, FMH, FRC, kf, OSP, SKS, USS et VFG sont favorables à une compensation des risques calculée séparément pour les assurés âgés de moins de 19 ans le 31 décembre de l’année concernée (enfants). Ils craignent en effet que, dans le contexte de l’affinement croissant de la compensation des risques pour les adultes, les assureurs ne soient tentés chez les enfants de ne plus assurer que des bons risques.

Curafutura approuve d’autant plus l’introduction d’une compensation des risques pour les enfants car avec la compensation des risques affinée, qui va s’appuyer de plus en plus sur des indicateurs de morbidité tenant compte du diagnostic, on pourra identifier d’autres différences entre les structures de risque des assureurs.

GE approuve qu’on ait remplacé la formulation « assurés de moins de 18 ans révolus » par la formulation « assurés âgés de moins de 19 ans le 31 décembre de l’année concernée » pour définir les assurés entrant dans la catégorie des enfants. Le canton confirme que cette nouvelle définition est mieux adaptée à la pratique et permettra d’attendre le 1^erjanvier suivant le 18^eanniversaire des assurés pour les changer de catégorie.

Calcul séparé incontesté

Les participants favorables à une compensation des risques pour les enfants sont aussi favorables à ce que cette compensation soit calculée séparément de celle des adultes, du