Rapport sur les résultats

aider spécifiquement les groupes de population pour qui la création d’une ou deux nouvelles classes d’âge (26 ans et plus et / ou 36 ans et plus) se traduirait par une hausse de primes. L’association Curafutura demande elle aussi que les fonds dégagés ne soient pas économisés mais réinjectés dans le système et affectés à un usage déterminé.

b) Pas d’obligation pour les cantons

ZG trouve au contraire important, surtout au vu du contexte économique actuel, que les cantons puissent définir eux-mêmes leurs priorités budgétaires.

ASE ne pense pas qu’il soit indiqué d’utiliser les fonds dégagés pour subventionner davantage les primes. L’association estime qu’il n’y a du reste pas de raison de le faire au vu de l’importance des baisses de primes à prévoir pour la catégorie des 19 à 25 ans (et éventuellement aussi pour les catégories des 26 à 30 ans et des 31 à 35 ans). Elle ajoute qu’il faut s’attendre à une augmentation des versements à effectuer au titre de la réduction des primes pour les plus de 36 ans et que cela ne mènerait à rien de planifier l’utilisation de fonds dont on ne disposera peut-être pas et dont on ne peut en tout cas pas savoir à combien ils s’élèveront une fois tout décompté.

Autres propositions concernant la réduction des primes

Compensation du surcoût par une majoration des subsides de la Confédération

VD et CP voudraient que tout surcoût soit compensé par une adaptation des subsides accordés par la Confédération pour la réduction des primes.

Modification de la répartition des subsides de la Confédération

NE estime que le droit en vigueur pénalise les cantons comptant une forte proportion de bénéficiaires de prestations complémentaires (PC), comme BS, Tl, NE, JU, GE, BE, VD et LU. Le canton déclare que, dans certains de ces cantons, les subsides accordés par la Confédération pour la réduction des primes ne suffisent même plus à couvrir les dépenses imposées par la législation fédérale pour ces seuls bénéficiaires, et qu’on ne peut donc pas se permettre d’affaiblir encore la solidarité entre les générations. Il considère que la commission doit, si elle veut alléger la charge pesant sur les familles, commencer par donner à tous les cantons les mêmes possibilités de soutenir les familles à revenus modestes. Cela implique de modifier la répartition des subsides fédéraux dévolus à la réduction des primes, en faveur justement des cantons comptant une forte proportion de bénéficiaires de PC. Alors seulement, il sera selon lui possible pour les cantons qui sont actuellement pénalisés d'assumer les coûts induits par une augmentation des primes des adultes, au profit d'un allégement des primes des plus jeunes.

Mesures d’accompagnement

VD demande que des mesures d’accompagnement soient prévues, notamment pour les cantons qui ne disposent pas de dispositif permettant « d’adoucir » les effets de seuil à la sortie du système de subventionnement.

Temporisation

economiesuisse propose d’attendre de voir les effets que les changements induits au niveau de la charge représentée par les primes pour les différents assurés auront sur le système de la réduction des primes avant de faire peser sur celui-ci des exigences supplémentaires.

Introduction d’un seuil pour l’attribution des réductions de primes

Médecins de famille estime que la réduction des primes ne doit pas profiter aux familles de la classe moyenne par effet d’« arrosoir ». Pour l’association, on pourrait envisager par exemple d’introduire un seuil pour l’attribution des réductions, afin que ce soit bel et bien ceux qui en ont le plus besoin qui en bénéficient.

Objectif social national consistant à limiter la charge représentée par les primes à 10 % maximum du revenu net