Rapport sur les résultats

moins ceux qui se prononcent sur le sujet. Selon eux, les enfants n’ont pas à payer de contributions de solidarité en faveur des adultes.

Autres propositions des participants favorables à une compensation des risques pour les enfants

Définition de la catégorie des enfants

NW s’oppose à ce qu’on utilise désormais la formulation « âgés de moins de 19 ans » pour définir les assurés entrant dans la catégorie des enfants. Le canton rappelle que la tournure de type « 18 ans révolus », même si elle est quelque peu technique, est une tournure qu’on retrouve dans plusieurs domaines, en particulier en droit des assurances sociales (AVS, AI, etc.). Il estime qu’en changer uniquement dans la LAMal conduirait au bout du compte à ce qu’un même état de fait ne soit pas toujours qualifié de la même façon et ne servirait donc ni la clarté ni la compréhension.

BFG juge que le terme « enfants » n’est plus approprié de nos jours pour les personnes jusqu’à 18 ans révolus et ne correspond pas non plus à la terminologie utilisée dans les autres lois et ordonnances de la Confédération.

Création de plusieurs catégories d’âge parmi les enfants

ASE est favorable à l’application pour les enfants d’une compensation des risques intégrant les indicateurs du séjour en hôpital, du sexe et du groupe de coûts pharmaceutiques (PCG). Compte tenu de l’étendue de la tranche d’âge concernée (0 à 19 ans), l’association pense qu’il faudrait songer à créer à l’intérieur de cette compensation plusieurs catégories d’âge, sans nécessairement reprendre ici le principe du calcul séparé.

4.2.2 Prises de position favorables aux propositions de la minorité I (= exclusion des enfants de la compensation des risques)

Six cantons (AG, AI, GR, TI, UR, ZG), PBD, PLR, Assura, BFG, CP, economiesuisse, Groupe Mutuel, RVK, santésuisse et USAM demandent que les assurés âgés de moins de 19 ans le 31 décembre de l’année concernée (enfants) soient exclus de l’effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques.

TI et ZG indiquent qu’isoler les bons des mauvais risques est non seulement plus difficile pour les enfants que pour les adultes mais aussi bien moins attractif en termes d’économies de coûts réalisables.

PLR explique que, d’après les précisions qu’il a pu obtenir auprès de l’Institution commune LAMal, la compensation des risques qu’il est proposé d’introduire pour les enfants, en plus de celle déjà en place pour les adultes, demanderait un énorme travail de collecte de données et de calcul, là où il lui apparaît pourtant important de veiller à un bon équilibre entre les coûts et les bénéfices.

economiesuisse et BFG font remarquer que, pour le groupe d’âge concerné, les infirmités congénitales et les gros risques sont pris en charge par l’assurance-invalidité.

Groupe Mutuel et santésuisse font valoir que les primes prélevées pour les enfants sont dans les faits déjà conformes au risque, si bien que l’introduction d’une compensation des risques pour ces assurés n’apporterait rien et ne ferait que coûter de l’argent.

Assura avance qu’un assureur peut difficilement prévoir à l’aide de critères objectifs le moment où la santé d’un enfant va se dégrader.

Groupe Mutuel perçoit mal comment les assureurs pourraient n’assurer que des enfants en bonne santé, dans la mesure où ils proposent aux parents d’assurer leurs enfants avant même leur naissance et où les parents assurent généralement leurs enfants au même endroit qu’eux.