Rapport sur les résultats

4.2.3 Prises de position défavorables à l’avant-projet ou n’abordant pas la ques-

tion de la compensation des risques pour les enfants

NE, SZ, VS et UDC rejettent l’avant-projet dans sa totalité.

Huit cantons (AR, BE, BL, FR, GL, LU, SG, SH), PDC et Dettes Conseils ne se prononcent pas sur l’introduction d’une compensation des risques pour les enfants.

Comparis trouve que l’introduction d’une compensation des risques pour les enfants axée sur la morbidité serait une bonne chose en soi, mais doute qu’il vaille la peine de s’engager dans cette voie au vu de la charge administrative que cela générerait.

FER est favorable à l’introduction d’une compensation des risques pour les enfants, à condition que cela n’entraîne pas de coûts disproportionnés.

4.3 Sur l’allégement de la compensation des risques (art. 16a)

4.3.1 Prises de position favorables à l’avant-projet (= allégement pour les assurés âgés de 19 à 35 ans)

PBD, PLR, Assura, BFG, Groupe Mutuel, une minorité des membres de santésuisse et USAM soutiennent un allégement dans la compensation des risques pour tous les assurés âgés de 19 à 35 ans afin de soulager financièrement les familles.

Une minorité des membres de santésuisse constatent que le pourcentage d’abattement qui serait accordé sur les sommes à payer au titre de la compensation des risques pour les jeunes adultes serait fixé de façon normative, mais notent que la proposition qui est faite est correcte sur le plan actuariel.

Groupe Mutuel explique que, dans un contexte où l’évolution démographique met de plus en plus à contribution la solidarité des plus jeunes envers les moins jeunes et où l’âge moyen du mariage, comme celui des primipares, se situent en Suisse autour de 30 ans, l’allégement prévu serait un bon moyen de soutenir les jeunes couples sans pour autant engendrer de surcoût insurmontable pour les assurés de plus de 35 ans.

Autres propositions allant dans le sens de l’avant-projet

Allégement plus important

Assura estime que la classe d’âge des 26 à 35 ans, et pas seulement celle des 19 à 25 ans, coûte moins cher et dispose de moins de moyens que les classes d’âge supérieures. L’assureur est donc favorable à ce que la compensation des risques soit allégée pour cette classe d’âge, et préconise même d’opter en ce qui la concerne pour un abattement non pas de 20 % mais de 30 %.

Certains membres de santésuisse préconisent également un allégement de 30%.

ASE trouve que l’allégement de 20 % qui est proposé pour les assurés âgés de 26 à 35 ans est plutôt faible, dans la mesure où il ne ferait finalement baisser les primes que de 10 % environ et n’entraînerait en conséquence pas de changement suffisant au niveau de la proportion de bénéficiaires de la réduction des primes parmi les assurés âgés de 26 à 30 ans (31 % de bénéficiaires actuellement) et de 31 à 35 ans (26 % de bénéficiaires actuellement). L’association pense que, quitte à décider d’un allégement, il faudrait en envisager un plus important.

Compensation des risques séparée pour les jeunes adultes

ASE propose d’introduire une compensation des risques séparée pour les jeunes adultes. L’association estime que, avec une telle mesure, les primes des jeunes assurés diminueraient en moyenne de deux tiers par rapport à leur niveau actuel. Elle considère que la proposition faite dans l’avant-projet d’alléger la compensation des risques de 50 % pour les jeunes adultes, ce qui ne ferait en réalité baisser les primes que de 33 % environ, n’est pas