Rapport sur les résultats

Le projet de révision est clairement un compromis : les avis reçus présentent des demandes allant dans un sens comme dans l’autre. Ainsi certains participants réclament-ils une conception plus stricte de la règle dérogatoire et d’autres un plus grand assouplissement de l’obligation d’enregistrer la durée du travail.

2.2 Position fondamentale des participants à la consultation

La grande majorité des autorités cantonales rejette la révision pour des raisons de principe.³ D'autres en saluent les grandes orientations, mais proposent pour une part des ajustements ponctuels.⁴ Deux autorités cantonales approuvent le projet et le considèrent comme équilibré et utile aux objectifs de flexibilisation visés.⁵ Au cœur de leurs préoccupations, de nombreux cantons citent notamment le souci de voir l'activité de contrôle se compliquer.⁶ Parallèlement, quelques cantons expriment leurs craintes quant à un éventuel affaiblissement de la protection de la santé.⁷ Quelques rares cantons considèrent, par contre, que les critères fixés sont trop restrictifs et rejettent le projet entre autres pour cette raison.⁸ Les cantons GL, SG, SH, TG et UR s'associent par ailleurs explicitement à la prise de position des associations intercantonales AIPT et AOST.

Les associations intercantonales AIPT et AOST se montrent opposées à la révision prévue. Elles pensent, entre autres, que les motifs du besoin d'assouplissement de l'enregistrement de la durée du travail qui a été manifesté - notamment les changements du monde du travail et la charge administrative générée par l'enregistrement - ne semblent pas convaincants. En même temps, elles expriment leurs réserves en ce sens qu'il deviendrait nettement plus difficile d'imposer les dispositions de protection figurant dans la loi sur le travail sans documentation du temps de travail et demandent donc une réglementation au niveau de la loi, avec le processus législatif correspondant. L'UVS, à l'inverse, est fondamentalement favorable à la volonté du Conseil fédéral de trouver de nouvelles voies pour flexibiliser l'enregistrement de la durée de travail d'une manière adaptée à notre époque. Parallèlement, l'UVS exprime pourtant ses réserves concernant l'interprétation des termes juridiques imprécis, le rôle des partenaires sociaux et l'éventuelle charge administrative et réglementaire.

Les partis politiques émettent des opinions diverses sur l'accord entre les partenaires sociaux. Alors que le PS est favorable aux dérogations strictement définies à l'obligation d'enregistrer la durée de travail, les PLR, PDC et UDC expriment le vœu d'un assouplissement plus poussé et rejettent la condition absolue d'une CCT. Les PLR et UDC voient dans la présente révision une mesure d'urgence bienvenue et considèrent qu'une suppression totale de l'obligation d'enregistrement est adaptée à notre époque. Le PS pense, en revanche, qu'avec la présente réforme, on a déjà atteint la limite absolue en matière de contenu, tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif.

Outre l'UPS, d'autres organisations d'employeurs soutiennent le projet dans ses grandes lignes.⁹ Ces participants précisent néanmoins qu'il ne peut s'agir ici que d'une réglementation transitoire nécessitant une flexibilisation plus poussée au niveau légal. Par contre, la grande majorité de ce groupe d'intérêt se montre critique, voire hostile envers le projet.¹⁰ Elle défend principalement l'opinion que la présente révision entraînera un renforcement du rôle des organisations de travailleurs et créera, de surcroît, des contraintes inutiles. D'autre part, il faut s'attendre à un surcroît de charges qui ne sera que difficilement surmontable notamment pour les petites et moyennes entreprises, mais aussi pour les entreprises internationales. En conséquence, un grand nombre de ces participants espère que les travaux législatifs vont commencer incessamment.