Rapport sur les résultats

2.3.1.3 Exigences de contenu pour les CCT

L'inscription exigée de mesures particulières dans la CCT est explicitement saluée par la grande majorité des organisations de travailleurs ainsi que par le PS.³⁸ Sporadiquement, certaines organisations d'employeurs considèrent également le besoin de mesures d'accompagnement comme tout à fait justifié.³⁹ Néanmoins, quelques participants attendent que ces mesures soient concrétisées dans le Commentaire de l'ordonnance.⁴⁰

L'USS souligne expressément que les négociations sur ces mesures d'accompagnement concernant la protection de la santé ne doivent pas évoluer en dehors des devoirs de diligence assurés scientifiquement. C'est ainsi que l'USS, SYNA et UNIA, en particulier, exigent que l'on effectue toujours une évaluation préalable des risques du groupe de travailleurs concernés, en recourant à des spécialistes - tels que notamment des médecins ou des spécialistes de la sécurité au travail.

Comme évoqué ci-dessus, PSS adopte une attitude critique vis-à-vis de la révision prévue, en particulier dans l'optique de la santé. En conséquence, elle demande, dans le présent contexte, beaucoup plus de mesures profitables à la santé, qui pourraient contribuer de manière préventive à l'amélioration de la santé psychique et physique. Les risques pour la santé liés à la renonciation de l'enregistrement - tels que surcharge de travail et augmentation du risque de stress - pourront être ainsi mieux maîtrisés, selon elle.

SYNA recommande de préciser la teneur du texte de l'ordonnance en remplaçant le terme de « pause » par le terme générique « temps de repos ». Compte tenu du fait que toutes les dispositions de la loi sur le travail - malgré une exemption de l'obligation d'enregistrer le temps de travail - continueront à être appliquées, SYNA et TS considèrent qu'un complément plus poussé est indiqué. Alors que SYNA demande une réserve générale sur la renonciation à la documentation du temps de travail en cas de travail nocturne et dominical, TS plaide en faveur d'une définition plus complète dans l'art. 73a, al. 4, let. a, OLT 1. Selon lui, la disposition doit faire explicitement référence au respect des temps de repos individuels - comme la demi-journée libre une fois par semaine. D'autre part, selon TS, il faut une réglementation adéquate concernant l'information en cas d'heures et de travail supplémentaires.

Quelques rares participants considèrent les mesures particulières comme inutiles ou du moins comme une charge administrative excessive et rejettent cette directive de contenu pour une CCT.⁴¹

Concernant la création prévue d'un service interne, on critique en partie le fait que le maintien à long terme d'un tel service n'est possible que dans les grandes entreprises et que cette directive n'est guère applicable pour les petites et moyennes entreprises.⁴² Dans ce contexte, SWS fait remarquer d'autre part que dans les petites entreprises, un service interne sera certainement problématique, difficile à mettre en place et irréaliste pour des raisons de protection de la personnalité et pour cause de manque de connaissances spécifiques. Alors que SWS et SWISSMEM plaident en faveur d'une suppression complète de cette directive de contenu, l'ASC demande la possibilité de pouvoir éventuellement externaliser ce service.

Pour la majorité des associations intercantonales ainsi que pour quelques cantons, la question qui se pose dans ce contexte est de savoir comment doivent se dérouler concrètement la création et l'action d'un tel service interne.⁴³ Pour faire face à ces difficultés, NW exige tout particulièrement que les tâches exactes du service interne ainsi que son intervention soient définies au niveau national.

Pour la plupart des organisations de travailleurs ainsi que pour PSS, il est d'une importance cruciale que l'indépendance d'un tel service interne soit assurée de manière absolue et que la confidentialité y soit garantie. En ce sens, certaines organisations de travailleurs exigent que ce service interne soit