Rapport sur les résultats

La grande majorité des organisations de travailleurs participant à la consultation salue fondamentalement le projet.¹¹ Néanmoins, quelques voix expriment le vœu d'une conception plus stricte, respectivement d'une plus grande précision de certains critères du projet. On se montre en priorité dubitatif notamment du fait d'un éventuel affaiblissement de la protection de la santé.¹² Pour faire face à ce risque, il sera nécessaire, selon l'opinion de ces participants, d'intensifier la surveillance et les contrôles après l'entrée en vigueur de la réforme.¹³ Comme les deux organisations faîtières USS et TS, SYNA et UNIA considèrent également le classement des interventions parlementaires actuellement en suspens comme un élément politique de l'entente existante. En ce sens, ils attendent dès lors une mise en œuvre systématique des règles et espèrent désormais une sécurité juridique générale.

Les institutions de la sécurité, de la santé et de l'hygiène au travail jugent le présent projet de

révision susceptible d'avoir d'éventuelles conséquences négatives sur la protection de la santé des travailleurs.¹⁴ Ils considèrent l'enregistrement de la durée du travail comme une mesure de prévention essentielle, qui seule permet une gestion de la surcharge professionnelle. La majorité de ce groupe d'intérêts peut néanmoins se déclarer d'accord avec l'assouplissement prévu de l'obligation de documentation - sous réserve de certains points individuels -¹⁵, alors que PSS critique le projet du point de vue de la santé, en se référant aux résultats de l'étude menée en 2012 sur les horaires de travail flexibles en Suisse¹⁶, et que la SSHT rejette catégoriquement le projet.

Bien que l'assouplissement de l'enregistrement de la durée du travail soit salué dans son principe par la majorité des associations professionnelles et autres institutions, pour certaines néanmoins, les conditions prévues à cet effet sont trop restrictives.¹⁷ L'exigence d'une CCT, en particulier, est rejetée par certaines associations professionnelles¹⁸ et par le FPME. Ce dernier critique, entre autres, le fait que justement le groupe-cible concerné soit généralement exclu du champ d'application des CCT actuels. La SAV-FSA juge cette condition comme une promotion pour la couverture des CCT et rejette aussi le projet pour cette raison. La FMH, par contre, doute qu'une renonciation à l'enregistrement de la durée du travail puisse vraiment contribuer de manière décisive à créer plus de liberté d'aménagement du temps pour mieux concilier famille et profession.

Quelques entreprises individuelles approuvent le projet comme une mesure d'urgence nécessaire, mais expriment des réserves critiques d'ordre réglementaire sur la condition d'avoir une CCT.¹⁹ Comme ces participants, les autres entreprises adoptent également une attitude critique vis-à-vis de l'intégration prévue des partenaires sociaux.²⁰ Il est rappelé notamment que de nombreuses branches n'entretiennent aucune relation entre partenaires sociaux jusqu'à maintenant, raison pour laquelle la mise en œuvre entraînerait la gestion d'une surcharge disproportionnée. En avançant des arguments similaires, certaines entreprises demandent que l'enregistrement simplifié de la durée du travail puisse également se faire sur la base d'accords individuels.²¹ Selon le point de vue de BIG5 et du Crédit Suisse, il ne faut pas que le seuil salarial prévu conduise les autorités à inspecter de fond en comble et en permanence les bulletins de paie d'une entreprise. En contrepartie, ZEIT rappelle pour sa part que l'être humain n'a pas le sens objectif du temps. Cette circonstance naturelle oblige à conserver un système de mesure objectif du temps.