Rapport sur les résultats

Audition relative à la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication

2.6.2 Horaires de fonctionnement du service de relais vidéo

Certaines prises de position globalement favorables à ce nouveau service ne soutiennent pas forcément les horaires d'accessibilité proposés. Pour sa part, le canton d'AI estime que les horaires devraient être calqués sur ceux en vigueur aujourd'hui et est d'avis que les mots « au minimum » soient biffés de l'ordonnance. Du côté de la FSS, il semble plus approprié de laisser le soin à procom de discuter les plages horaires avec le futur concessionnaire du service universel et de ne rien imposer dans l'ordonnance. Le PS lui cautionne également de biffer les horaires de l'ordonnance et de les adapter selon les besoins des utilisateurs mais par exemple le week-end et en soirée jusqu'à 21 heures.

Quant à la fondation procom, elle souhaite que les horaires soient biffés de l'ordonnance et que ces derniers puissent être négociés avec le futur concessionnaire (selon les besoin et les régions) et, le cas échéant, arbitrés par l'OFCOM. Enfin, procom pense que les horaires devraient être élargis en semaine de 8h00 à 21h00 et le week-end de 10h00 à 17h00.

Pour Sonos, les horaires devraient être élargis en semaine de 8h00 à 21h00 (non-stop) et le weekend de 10h00 à 17h00 (non-stop), la pause de midi étant à leurs yeux une plage horaires prisée.

2.7 Annuaire et service de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité ré- duite (art. 15, al. 1, let. f)

Le projet prévoit de maintenir ce service d'annuaire et de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite, qui donne l'accès, sous la forme d'un service de renseignements dans les trois langues officielles, aux données d'annuaires des clients de tous les fournisseurs du service téléphonique public en Suisse et la mise à disposition d'un service de commutation 24 heures sur 24 (numéro 1145).

Swisscom estime que ce service est toujours justifié et à sa place dans le catalogue de service du service universel. Les organisations de consommateurs acsi, frc et SKS saluent les mesures prises en faveur des personnes en situation de handicap.

2.8 Raccordement (art. 16)

2.8.1 Définition du raccordement (art. 16, al. 1)

Le projet prévoit une définition technologiquement neutre du raccordement à l'intérieur des habitations et des espaces commerciaux par lequel les prestations du service universel doivent être fournies.

Divers participants (asut, Eggiwil, Fibreoptique Suisse, openaxs, PBD et SOHK) saluent explicitement le remplacement des formes de raccordement utilisées jusqu'ici par des raccordements à large bande technologiquement neutres.

Le canton de BE, l'asut, Fibreoptique Suisse, le PBD, le PDC, le PS, le SAB, SOHK et Swisscom sont satisfaits du changement de technologie. Le PS relève que celui-ci ne doit pas donner lieu à l'imposition d'un routeur. Aerni Thomas, Digitalen Gesellschaft, MyIPcom et le PS craignent également que la mise à disposition d'un terminal de réseau par le concessionnaire s'accompagne de l'imposition d'un routeur. A ce propos, Digitalen Gesellschaft, MyIPcom et pro audito schweiz exigent la fourniture des SIP (Session Initiation Protocol) Credentials.

Le canton d'AG observe que la technologie IP comporte des risques sécuritaires pour la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et que le projet ne contient aucune réglementation sur la protection et la sécurité des données.

pro audito schweiz relève que les malentendants utilisent des téléphones analogiques et que ceux-ci devraient pouvoir continuer à être utilisés sans coûts supplémentaires. Pour les malentendants, le