Rapport sur les résultats
Consultation 2015/39: Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · 18 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 13Fedlex · Rapport sur les résultats
Audition relative à la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication
2.13 Services supprimés
2.13.1 Remarques générales
Dans le cadre de l'adaptation du catalogue de services aux besoins de la population et de l'économie ainsi qu’en tenant compte des avancées technologiques, les services remplacés par d'autres au fil des années, ceux proposés sur le marché par de nombreux fournisseurs ou ceux ne correspondant plus à un besoin essentiel légitime ont été supprimés.
Après analyse, le service additionnel "blocage des communications sortantes", la transmission de données par bande étroite, les communications par télécopie ainsi que la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics ne doivent plus faire partie des prestations du service universel. La suppression de ces services a été saluée par plusieurs participants (SO, asut, economiesuisse,
Fibreoptique Suisse, PS, SOHK et Swisscom). Par contre, les organisations de consommateurs acsi, frc et SKS sont d'avis qu'il n'est pas justifié de proposer un service universel moins attractif ou de supprimer des services. En effet, la garantie d'un service à l'ensemble de la population est déterminante et non pas la rentabilité d'un service.
2.13.2 Postes téléphoniques payants publics (actuels art. 19 et 20)
Le projet prévoit de retirer la mise à disposition des postes téléphoniques publics payants du catalogue de services du service universel.
Une majorité de prises de position soutient la suppression des cabines téléphoniques publiques payantes du catalogue des services du service universel. Les cantons du JU, de NE et d'UR ainsi que l'asut, le CP, la FER, Fibreoptique Suisse, le kf, le PBD et Swisscom sont en faveur de la suppression des publiphones du service universel. De son côté, le PS n'est pas contre la suppression des cabines téléphoniques. La LBV quant à elle soutient la suppression des cabines téléphoniques mais souhaiterait leur maintien dans les régions ayant une mauvaise desserte de la téléphonie mobile.
MyIPcom estime que la suppression de ce service est problématique surtout pour les personnes ne disposant pas de téléphone.
L'acsi, la frc et la SKS sont tous du même avis et exigent le maintien des cabines téléphoniques publiques payantes dans les régions où la population ne bénéficie pas d'une couverture de téléphonie mobile satisfaisante car il n'est pas acceptable que les consommateurs ne disposant pas de téléphone mobile doivent en payer le prix fort. Transfair pense que l'abandon des cabines téléphoniques est une mauvaise décision notamment dans certains lieux publics comme les gares, les hôpitaux ou les aéroports. Pour sa part, la Dachverband Elektrosmog précise que les personnes malentendantes ont été prises en compte dans la révision de l'OST mais pas celles qui sont sensibles au smog électromagnétique et est de ce fait contre la suppression des publiphones. Le canton de VD s'oppose à l'abandon des cabines téléphoniques pour des raisons économiques et demande leur maintien.
En ce qui concerne le canton d'AG, celui-ci déplore le manque de précision quant aux économies réalisables suite à la suppression des postes téléphoniques publics et aurait souhaité une argumentation plus étoffée dans le projet législatif.
2.13.3 Service de fax (actuel art. 15, al. 1, let. a)
Le projet prévoit de supprimer le service de fax de la liste des prestations de service universel (art. 15, al. 1, let. a, OST).
La suppression du service de fax a été généralement saluées (FR, GL, JU, SG, SO, ZH, econo-