Rapport sur les résultats

Audition relative à la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication

Pour l'asut, Fibreoptique Suisse, le PBD et Sunrise, l'origine du prix plafond trop bas réside dans la prise en compte du prix de la boucle locale dégroupée pour évaluer le prix du raccordement multifonctionnel (i.e. 13,30 francs). L'asut, le PBD et Fibreoptique Suisse précisent encore qu'aucun opérateur n'est en mesure de fournir un raccordement multifonctionnel sur le marché de détail pour ce prixlà. Par ailleurs, Sunrise estime que les coûts de la fourniture du service téléphonique n'ont pas été considérés.

Le canton du JU est également d'avis que le prix plafond est trop élevé et qu'il est en décalage avec les prix et prestations du marché.

Ayant eu connaissance de l'enquête diligentée par la SPR, quatre participants à la consultation, soit le canton du JU, l'acsi, la frc et la SKS, demandent à ce que les recommandations qui en résulteront soient suivies.

2.10.3 Prix plafond pour l'accès à Internet (art. 22, al. 1, let. b)

Le projet prévoit la fixation d'un prix plafond pour le seul service d'accès à Internet.

Si l'asut est d'accord avec la nouvelle offre d'accès à Internet sans service téléphonique, elle ne se prononce toutefois pas sur le prix plafond proposé. Swisscom approuve également l'inclusion de cette nouvelle offre dans le service universel et considère que le prix proposé ne devrait pas exercer un impact négatif sur le marché.

TalkEasy exprime son scepticisme quant à la manière dont le prix plafond a été estimé. De manière plus générale, l'opérateur juge discutable que le législateur s'éloigne de la structure actuelle des offres (i.e. accès à Internet en supplément au service téléphonique) et suggère qu'il renonce à fixer un prix plafond pour le seul accès à Internet.

En plus de la SPR, trois participants (JU, acsi et frc) jugent le prix plafond trop élevé par rapport aux débits retenus, objectant qu'il est en total décalage avec les prix et les prestations du marché. De concert avec la SKS, ils demandent à ce que les recommandations de la SPR soient suivies une fois qu'elles auront été transmises à qui de droit.

2.10.4 Prix plafond pour le service téléphonique et l'accès à Internet (art. 22, al. 1, let. c)

Dans cette disposition, le projet législatif a fixé un prix plafond pour la combinaison des deux services mentionnés précédemment, soit le service téléphonique public et le service d'accès à Internet. Il en résulte que toutes les critiques qui portent sur la fixation du prix plafond pour le service téléphonique, et plus particulièrement sur l'introduction dans le prix d'un forfait pour les appels téléphoniques, concernent aussi, de manière explicite ou implicite, la présente disposition.

En sus, le canton de NE, l'acsi, la frc et la SKS jugent le prix plafond établi pour la combinaison des deux services trop élevé. Les deux associations de défense des droits des consommateurs invitent par ailleurs le législateur à prendre en considération les recommandations qui seront émises par la SPR.

2.10.5 Prix plafond pour trois numéros d'appel (art. 22, al. 1, let. d)

Dans cette disposition, le projet législatif prévoit un prix plafond pour la jouissance du service téléphonique public avec trois numéros d'appel.

Aerni Thomas estime que le prix proposé est beaucoup trop élevé et qu'il faudrait le diviser par deux. Quant à l'asut, elle est d'avis que ledit prix est inférieur au prix du marché et qu'il conviendrait de supprimer du service universel l'offre auquel il se rapporte.