Rapport sur les résultats

Audition relative à la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication

En revanche, d'autres participants sont d'avis que, pour une participation optimale à la vie sociale et économique, il est important que le service universel propose des services de qualité. Par ailleurs,

pour garantir la cohésion nationale, les régions périphériques ne devraient pas être négligées (NE, acsi, CCIG, FER, frc, PDC, PS, SAB et SKS). Le canton de VD demande une extension du service universel. Les cantons de FR et GE, le CP, openaxs et Swissphone saluent l'adaptation du service universel aux besoins de la population et de l'économie ainsi qu'à l'état de la technique. Les organisations de défense des consommateurs acsi, frc et SKS estiment qu'il n'est pas justifié de proposer un service universel moins attractif. Cette option comporterait le risque d'une société de l'information à deux vitesses et d'une fracture numérique entre ville et campagne. En outre, dans le cadre du service universel, un concessionnaire ne devrait pas pouvoir renoncer à une desserte. Le but du service universel serait que tout le monde soit desservi (UR, acsi, frc, PS, SAB et SKS).

Quelques participants déplorent le manque de données relatives aux conséquences financières du projet et l'absence d'une analyse d'impact de la réglementation (AG, CCIG, CP, FER, Markus Saurer et usam). Markus Saurer relève également qu'il faudrait renoncer aux conditions de desserte dont le rapport coût-utilité est trop mauvais.

Quelques avis isolés abordent les thèmes suivants. Ainsi, le Dachverband Elektrosmog estime que le projet entraîne une détérioration de la situation des personnes électro sensibles car la téléphonie mobile serait autorisée comme technologie de raccordement alternative. Le PS exige la création d'une base légale pour financer, par le produit des redevances de concessions, un monitoring du rayonnement non ionisant (RNI) pour la surveillance de l'évolution de la pollution.

En tant qu'actuelle concessionnaire du service universel, Swisscom est prêt à continuer à prendre la responsabilité du service universel et reconnaît comme avant, l'importance régionale et socio-politique de cet instrument de régulation. L’opérateur soutient un service universel léger, supportable et neutre du point de vue de la concurrence, conformément à l'objectif visé.

2 Les différentes dispositions

2.1 Service téléphonique public avec un numéro d'appel (art. 15, al. 1, let. a)

Le projet prévoit de maintenir le service téléphonique public, qui permet de faire et de recevoir, en temps réel, des appels téléphoniques nationaux et internationaux avec un numéro d'appel.

Cette disposition est soutenue par un bon nombre de participants à la consultation. Ceux qui se sont prononcés en faveur de cette adaptation sont les cantons de BE, FR, GL, JU, NE, SO, SG, UR, VD,

ZH ainsi que Fibreoptique Suisse, la LBV, le PBD, le PDC, le PS, le SAB, Swissphone et transfair.

Swisscom reconnaît que ce service est nécessaire dans les régions décentralisées où les connexions sont inexistantes.

openaxs souligne le fait que les infrastructures et les services devraient être technologiquement neutres et basés sur le protocole internet (IP).

MyIPcom pense que la proposition de modification implique pour les clients des restrictions considérables sans plus-value visible, malgré le fait que la technologie IP pourrait offrir de nombreux avantages qui ne sont malheureusement pas utilisés. De petites modifications permettraient de bien mieux prendre en compte les besoins des clients. MyIPcom propose de plus différentes modifications des offres du service universel.

2.2 Service téléphonique public avec trois numéros d'appel (art. 15, al. 1, let. b)

Le projet prévoit de maintenir la mise à disposition de trois numéros d'appels associés au service téléphonique public, qui permet de faire et de recevoir, en temps réel, des appels téléphoniques nationaux et internationaux.