Rapport sur les résultats

Audition relative à la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication

concurrence existe dans ce domaine. L'analyse effectuée représente aux yeux de la Gehörlosenzentrale une menace pour leur activité ainsi que pour le futur de leur entreprise. La Gehörlosenzentrale estime qu'un appel d'offres public devrait être mis sur pied par le concessionnaire du service universel afin d'éviter un déséquilibre de concurrence. La Gehörlosenzentrale propose comme solution alternative de retirer les services pour handicapés du service universel afin qu'ils soient subventionnés directement par la Confédération.

2.6 Service de relais par vidéo-téléphonie pour personnes malentendantes (art. 15, al. 1, let. e, chiffre 2)

Le projet prévoit d'introduire un service de relais supplémentaire devant permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de communiquer plus aisément avec les personnes valides et vice versa en utilisant les technologies modernes ainsi que la langue des signes.

2.6.1 Appréciations d'ordre général

Globalement, ce nouveau service à disposition des personnes malentendantes ou sourdes est bien accueilli. Pour rappel, ce service permet surtout aux personnes invalides de communiquer rapidement et précisément avec des personnes valides et inversement (les sourds entre eux effectivement n'ont pas besoin d'un tel service, ils utilisent des applications courantes).

Une majorité des prises de position sont favorables à la mise à disposition de ce service par l'intermédiaire du service universel. En effet, le canton d'AI, le canton d'OW, l'acsi, la FER, la frc, la FSS, Integration Handicap, la LBV, procom, le SAB, la SKS et Sonos saluent tous l'amélioration des prestations pour les personnes sourdes ou malentendantes. Integration Handicap laisse le soin à procom d'argumenter plus en détails. procom informe également que pour une personne sourde, il lui prend environ sept fois plus de temps pour écrire un message concernant une situation de tous les jours que pour l'expliquer en direct en utilisant le langage des signes via une conférence téléphonique avec un interprète. Ce nouveau service permet aux sourds de pouvoir s'exprimer dans leur langue maternelle (langage des signes) et d'être donc beaucoup plus précis avec leurs interlocuteurs.

En revanche, un certain nombre d'institutions ne soutiennent pas, pour diverses raisons, l'inclusion de ce service de relais dans le service universel. Concrètement, le canton de NE n'est pas favorable car, selon lui, les personnes sourdes ou malentendantes peuvent communiquer entre elles avec des solutions techniques existantes. L'asut, pour sa part, est opposée à l'ajout de ce service car la pénétration de ce dernier est selon elle trop faible par rapport aux deux autres services actuellement offerts (relais SMS et transcription). L'asut aurait également souhaité une étude des coûts plus approfondie concernant l'introduction d'un tel service supplémentaire. Le CP lui est d'avis que le service de relais vidéo n'a pas sa place dans le catalogue du service universel car il est déjà proposé sur le marché par procom et dès lors qu'une personne dispose d'un ordinateur connecté à l'internet, ce service est à sa disposition. economiesuisse et le kf trouvent quant à eux inapproprié de vouloir financer ce nouveau service via le service universel. Swisscom comprend l'utilité de ce service de relais pour la minorité des sourds et malentendants mais est sceptiques quant à sa fiabilité et son financement. En effet, le concessionnaire actuel ne comprend pas pourquoi la branche des télécommunications devrait assumer la charge de ce service pour handicapés.

Pour ce qui est du canton d'AG, celui-ci déplore le manque de précision quant au financement de ce nouveau service de relais et aurait souhaité une argumentation plus étoffée dans le projet législatif. L’UCBA quant à elle estime que ce nouveau service de relais vidéo devrait être mis à disposition des personnes handicapées gratuitement et ce par tous les fournisseurs de services de télécommunication du pays. De plus, elle préconise d'inclure dans la liste des bénéficiaires, les sourds-muets

aveugles.